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Aménagement et urbanisme

Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Publié le mercredi 18 juin 2014

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public, favorise l’utilisation des terrains de l’Etat et des établissements publics, pour la construction de logements sociaux. En 2015, 70 terrains ont été vendus pour y construire des logements.

Contenu d’un acte d’aliénation et convention annexée

1er octobre 2013 | Mis à jour le 14 avril 2014

Contenu d’un acte d’aliénation

Il comprend :


  • un récapitulatif du contenu du programme de construction à réaliser :
    - notamment le programme de logements fixé par la convention ;
    - le cas échéant, la liste des équipements publics à construire.
  • le prix de cession :
    - avec la valeur vénale (établie par le directeur départemental des finances publiques) et la décote pour chacune des parts du programme correspondant aux catégories 1, 2 et 3 ;
    - le cas échéant, avec la décote pour la réalisation d’équipements publics.
  • le montant total de décote : 
    Lorsque le candidat acquéreur n’est pas un maître d’ouvrage social, le dossier précise les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements sociaux à construire compris dans le programme. 
    La répercussion, exclusive et en totalité, de l’avantage financier qui résulte de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou assimilés et sur les prix de cession des logements en accession à la propriété est une obligation légale.

Convention annexée à l’acte d’aliénation

  • Parties impliquées dans la convention :
    - Représentant de l’État en région ;
    - Acquéreur du terrain.
  • Contenu de la convention :
    - Conditions d’utilisation du terrain cédé ;
    - Contenu du programme à réaliser ;
    - En annexe, données dont l’État dispose sur le patrimoine naturel du terrain qui fait l’objet de la cession ;
    - Le cas échéant, droit de réservation d’un contingent plafonné à 10 % des logements sociaux construits au profit de l’administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au-delà du contingent dont dispose l’État.
  • Suivi de la convention : 
     - Le représentant de l’État dans la région, assisté du comité régional de l’habitat, contrôle l’effectivité de la convention.
    - Pour ce faire, l’acquéreur doit rendre compte de l’état d’avancement du programme de construction au CRH, ainsi qu’à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain cédé. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective des logements ou au jour de la résiliation de la convention.
  • En cas de manquement aux engagements :
    Le représentant de l’État dans la région, assisté du CRH, mène la procédure contradictoire qui aboutit à la résolution de la vente (cf. « Contenu d’un acte d’aliénation »).