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Aménagement et urbanisme

Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Publié le mercredi 18 juin 2014

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public, favorise l’utilisation des terrains de l’Etat et des établissements publics, pour la construction de logements sociaux. En 2015, 70 terrains ont été vendus pour y construire des logements.

Une Commission nationale pour suivre le dispositif

30 septembre 2013 | Mis à jour le 13 octobre 2014

La Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF), installée en juillet 2014, est chargée du suivi de l’application de la loi.

À l’échelle locale, les acquéreurs des terrains cédés dans le cadre de la mobilisation du foncier public en faveur du logement rendent compte annuellement de l’état d’avancement des programmes de construction aux préfets de régions et de département.

Rôle de la CNAUF

  • Suivi du dispositif de mobilisation du foncier en faveur du logement, sur la base du bilan annuel transmis par les préfets de région ;
  • Suivi de la stratégie adoptée par l’État et ses établissements publics, dans le cadre de leurs cessions : celle-ci doit être de nature à favoriser la construction de logements sociaux ;
  • Élaboration d’un rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif, lequel fait l’objet d’un débat devant les commissions permanentes ;
  • Examen de toute question relative à la mobilisation du foncier public en faveur du développement de l’offre de logement et à la cession d’immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.

Composition de la CNAUF 

  • Un président, nommé par arrêté des ministres chargés du logement et de l’urbanisme ;
  • 21 membres composés de parlementaires, de représentants de l’État, d’associations représentatives des collectivités locales, d’organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement, d’organismes d’habitation à loyer modéré, de SEM, de professionnels de l’immobilier, d’organisations de défense de l’environnement, d’organisations œuvrant dans le domaine de l’insertion.
L’action de la CNAUF :

Au 1er octobre, la Commission a identifié six dossiers de cessions à débloquer :
- la Caserne Guines à Rennes (Ille-et-Villaine),
- la Caserne Mellinet à Nantes (Loire-Atlantique),
- les talus de l’autouroute A3 à Romainville (Seine-Saint-Denis),
- les anciens entrepôts de la gare de marchandise de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes),
- la Bibliothèque de l’Inalco à Paris et des locaux de l’Institut national de la propriété industrielle à Paris.

Au total : ces six cessions seront accélérées et devraient permettre la construction de près de 2 500 logements.