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Aménagement et urbanisme

Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Publié le mercredi 18 juin 2014

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public, favorise l’utilisation des terrains de l’Etat et des établissements publics, pour la construction de logements sociaux. En 2015, 70 terrains ont été vendus pour y construire des logements.

Quels terrains, pour quoi faire, comment les mobiliser ?

30 septembre 2013 | Mis à jour le 3 novembre 2014

Les biens concernés

  • Les terrains cessibles relevant du domaine privé de l’État ou des établissements publics.
  • Les terrains bâtis ou non bâtis.

Certains établissements publics peuvent céder leurs terrains sous le régime de la décote (décret n° 2013-937 du 21 octobre 2013)

  • La Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
  • Réseau ferré de France (RFF) ;
  • Voies navigables de France (VNF) ;
  • La Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Les bénéficiaires

  • Les collectivités territoriales ;
  • Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
  • Les établissements publics fonciers de l’État, les établissements publics d’aménagement et les établissements publics fonciers locaux ;
  • Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ;
  • Les aménageurs liés à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement, dont l’objet prévoit la réalisation de logement social ;
  • Plus généralement, tout acteur économique (aménageur, promoteur, constructeur) proposant de réaliser une opération immobilière incluant des logements sociaux.


catégories de logements pour lesquelles une décote peut être consentie

Catégorie 1 : PLAI ou équivalent

  • Logements locatifs financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ;
  • Structures d’hébergement temporaire ou d’urgence bénéficiant d’une aide de l’État ;
  • Aires permanentes d’accueil des gens du voyage ;
  • Logements-foyers conventionnés, dénommés résidences sociales ;
  • Centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Catégorie 2 : PLUS

  • Logements locatifs financés en prêt locatif à usage social (PLUS) ;
  • Résidences étudiantes financées en prêt locatif à usage social (PLUS).

Catégorie 3 : PLS ou équivalent

  • Logements locatifs financés en prêt locatif social (PLS) ;
  • Résidences étudiantes financées en prêt locatif social (PLS) ;
  • Logements occupés par les titulaires de contrats de location-accession ;
  • Logements faisant l’objet d’une opération d’accession sociale.

Le préfet de région publie une liste régionale de terrains à céder qui est mise à jour annuellement, avec l’avis des collectivités territoriales et des établissements publics concernés.
Ces terrains bénéficient d’une décote de droit, qui peut aussi s’appliquer aux équipements publics de proximité accompagnant les logements sociaux (petite enfance, enseignement scolaire, équipements à caractère social, sportif ou culturel). Les décotes peuvent être consenties à des terrains hors listes régionales.

Le programme doit obligatoirement être réalisé dans un délai de cinq ans (prorogeable en cas de contentieux administratif ou de fouilles archéologiques).

En cas de non réalisation du programme de logements dans le délai prévu, l’acte d’aliénation prévoit :

  • soit la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur et le versement du montant des indemnités contractuelles applicables ;
  • soit le versement du montant d’une indemnité préjudicielle pouvant atteindre le double de la décote consentie.

En cas de réalisation partielle ou dans des conditions différentes de celles prises en compte pour la fixation du prix de cession, l’acte d’aliénation prévoit le paiement d’un complément de prix correspondant à l’avantage financier indûment consenti.

 

Les Acteurs du dispositif

Expertise (services centraux) :

  • Ministère du Budget : France Domaine ;
  • Ministère de l’Égalité des territoires et du Logement : Délégation à l’action foncière et immobilière (Dafi) et Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP).

Pilotage régional  :

  • Préfet de région ;
  • Responsable régional de la politique immobilière de l’État (RRPIE) ;
  • Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) en charge du comité régional de l’habitat (CRH)

Mise en œuvre départementale :

  • Préfet de département ;
  • Directions départementale des territoires (et de la mer) : DDT(M) ;
  • Direction départementale des Finances publiques : DDFIP.