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Aménagement et urbanisme

Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Publié le jeudi 8 décembre 2016

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public, favorise l’utilisation des terrains de l’Etat et des établissements publics, pour la construction de logements sociaux. En 2015, 70 terrains ont été vendus pour y construire des logements.

La mobilisation du foncier public

8 décembre 2016

La mobilisation du foncier public, c’est la possibilité pour l’Etat de mettre en vente les terrains nus ou bâtis de son domaine privé ou de celui de certains établissements publics. Objectif : construire des logements sur ce foncier.

En 2015, l’Etat et ses opérateurs ont cédé 70 terrains publics ( 37 cédés par l’Etat, 26 par la SNCF Immobilier et 5 par la Sovafim). Ces terrains permettront de construire plus de 7 900 logements, dont 55 % de logements privés et 45 % à vocation sociale. Ces cessions ont été réalisées soit avec une décote, en application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, soit sans décote.

Grâce au mécanisme de décote, ce sont près de 100 millions d’euros d’aides complémentaires consenties par l’Etat et ses établissements publics en faveur du logement social.
En 2016 (à la fin octobre), 31 terrains on été cédés pour construire plus de 3 500 logements dont plus de 1 300 logements sociaux.

Les cessions de foncier public 2016 (Excel- 38 ko)

La mise à disposition du foncier public pour le logement

Les terrains nus ou bâtis du domaine privé de l’État, ou de certains établissements publics, peuvent être mis en vente. Selon le principe de décote, la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement du 18 janvier 2013, prévoit que le prix de cession de ces terrains peut être inférieur à leur valeur vénale dès lors qu’ils ont vocation à accueillir des programmes de logements, notamment sociaux.

Ces ventes sont favorisées dans les zones tendues, où le foncier disponible pour le logement est jugé à la fois trop coûteux et quantitativement insuffisant par la plupart des acteurs privés et publics. Dans certains cas, les coûts du foncier empêchent d’équilibrer financièrement les opérations, en particulier lorsqu’elles comportent du logement social.

Le système de décote

Le dispositif de décote est renforcé et les contreparties permettant de garantir que l’effort ainsi consenti sert un motif d’intérêt général sont précisées (article L 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, CG3P).
L’avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux et des logements en accession à prix maîtrisé.
Pour éviter les abus, des clauses anti-spéculatives pour l’accession à prix maîtrisé sont prévues. En cas de non réalisation du programme de logements prévus dans un délai de cinq ans, la vente est résolue ou des sanctions financières sont appliquées.

Pour en savoir plus :

Rapport de la CNAUF 201

Rapport de la CNAUF 2015 (PDF- 194.3 ko)


Le rapport : La mise en oeuvre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement (PDF- 5 Mo)