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Mobilisation des terrains issus de lotissement (loi Alur)

4 juin 2014 | Mis à jour le 17 juin 2014

La loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a revisité les procédures d’évolution des lotissements prévues dans le code de l’urbanisme, afin de favoriser la densification de ces quartiers.

Certains lotissements, notamment les plus anciens, ont été conçus sur la base de documents d’urbanisme restrictifs en termes de droits à construire. Ils recèlent des gisements fonciers, situés dans des périmètres d’ores et déjà équipés.

Ces gisements sont mobilisables notamment pour le développement de l’offre de logements, via une densification dite « douce », acceptable pour les colotis et respectueuse de la morphologie urbaine du lotissement.

Cependant, cette densification par optimisation des droits à construire sur les lots (par exemple, les extensions de constructions existantes) ou par divisions des lots en vue de l’accueil de nouvelles constructions, peut se heurter à des difficultés liées aux conditions d’application des procédures d’évolution du lotissement.

Ces procédures ont pour objet de concilier d’une part l’intérêt général qui réside en la densification du tissu urbain existant, notamment en vue de la construction de logements, et d’autre part le nécessaire respect de la volonté collective des colotis qui se sont unis dans une communauté de destins en acquérant leur lot. Sans remettre en cause leur légitimité ainsi rappelée, le législateur a souhaité clarifier et améliorer les procédures afin de lever les freins à la densification des quartiers de lotissement.

Ces clarifications et améliorations visent à tirer les conséquences de l’introduction de mesures réglementaires dans les cahiers des charges de lotissement non approuvés. Ces stipulations de nature réglementaire, complétant les règles du document d’urbanisme ou relevant de dispositions d’urbanisme au sens de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, n’ont pas, en principe, leur place dans un document de nature contractuelle. Reste que les colotis peuvent librement insérer des règles de portée générale dans des cahiers des charges de lotissement. Le législateur a dans ce cas estimé que des procédures d’évolution des documents du lotissement, prévues par le code de l’urbanism, devaient trouver à s’appliquer.