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Maîtriser les consommations d’énergie grâce à l’individualisation des frais de chauffage

29 mars 2017

La répartition des frais de chauffage a été mise en place dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (articles 26 et 27). Un décret, paru le 31 mai 2016, confirme l’obligation de mise en place de compteurs individuels de chauffage dans les immeubles collectifs à partir du 31 mars 2017, si techniquement possible.

Comment ça marche ?

Ce dispositif prévoit une facturation à l’occupant en fonction de ses consommations. Il permet une meilleure information de l’occupant pour une maîtrise individuelle des consommations afin d’agir collectivement pour réduire la facture énergétique.

L’individualisation des frais de chauffage repose sur des appareils de régulation et des appareils de mesure qui permettent :

  • une information précise de la communication de l’occupant ;
  • une maîtrise individuelle des consommations ;
  • une facturation en fonction de ses consommations réelles ;

Il favorise donc un maîtrise individuelle des consommations de chauffage afin d’agir collectivement en faveur de la transition énergétique.

Qui est concerné ?

1,8 million de logements sont concernés par le dispositif dès le mois de mars 2017

A compter du 31 mars 2017, tous les immeubles collectifs présentant des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh/m².an devront avoir mis en place des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local.

Le chauffage représente le plus gros poste des consommations d’énergie dans l’habitat comptant pour près de la moitié de la facture énergétique du logement. Dans les immeubles chauffés collectivement, le partage de la facture de chauffage entre chaque local privatif n’est pas toujours adéquat et peut être propice à une surconsommation. L’individualisation ou répartition des frais de chauffage permet de payer selon ce que l’on a consommé.

Comment le dispositif est-il mis en place ?

Les immeubles collectifs avec un système de chauffage commun les plus énergivores devront avoir mis en place des appareils permettant à chaque occupant de locaux privatifs de mesurer la quantité de chauffage consommée, sauf impossibilité technique ou coût excessif. D’ici le 31 décembre 2019, c’est l’ensemble du parc de bâtiments à chauffage collectif qui aura été équipé.

Concernant les es appareils de mesure :

  • ils sont éligibles au crédit d’impôt si ces dépenses sont effectuées en 2017 ;
  • il peut s’agir de répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ou de compteurs d’énergie thermique placés à l’entrée du logement et conformes à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure.

La répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

L’individualisation des frais de chauffage : fiche de l’Ademe