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Lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil

19 juin 2013 | Mis à jour le 16 avril 2014

Cécile Duflot a annoncé le 19 juin 2013 de nouvelles dispositions pour lutter contre l’habitat indigne. 500 000 logements et environ un million de personnes sont concernées en France par ces situations inacceptables. Ces mesures seront présentés dans le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), en Conseil des ministres le 26 juin 2013.

La lutte contre l’habitat insalubre est une priorité d’action du Gouvernement en matière de politique du logement : repérage des situations, décisions spécifiques, mise en demeure de propriétaires indélicats, exécution de travaux d’office, lutte contre les marchands de sommeil, accompagnement des locataires. L’Agence national de l’habitat (Anah) dispose de 300 millions d’euros par an pour inciter les propriétaires bailleurs de bonne foi à faire des travaux prescrits et, ainsi, à réhabiliter leurs logements dégradés.

Cette démarche incitative s’accompagne d’un volet coercitif, qui comprend des sanctions pénales qui visent à réprimer le non-respect de décisions administratives par des propriétaires indélicats.

Les nouvelles mesures annoncées par la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement permettront de contraindre plus fortement les bailleurs à réaliser les travaux qui leur ont été prescrits et de donner un coup d’arrêt aux activités des marchands de sommeil.

« Mettre un coup d’arrêt à la délinquance des marchands de sommeil »

Pour lutter contre les pratiques peu scrupuleuses des marchands de sommeil, qui offrent des conditions de logement dégradantes, le projet de loi prévoit d’empêcher les personnes déjà condamnées pour hébergement contraire à la dignité humaine, de pouvoir acquérir des biens immobiliers et de les mettre en location. Cette mesure empêchera une personne physique d’acheter en son nom propre et également via une société (entreprises unipersonnelles, SCI, SARL) dont il serait gérant, associé ou dirigeant, les marchands de sommeil utilisant très souvent des sociétés écrans pour développer leurs activités.

De plus, pour tenir compte de la spécificité des copropriétés, il est prévu :

  • d’interdire à un copropriétaire l’achat de lots dans une copropriété où il est déjà propriétaire et où il a accumulé des dettes et des impayés ;
  • d’empêcher les copropriétaires endettés de bloquer les procédures de saisie de leur bien, en ne tenant pas compte de leur vote en assemblée générale ;
  • de garantir le recouvrement des frais de procédure, afin de remédier à l’inquiétude des copropriétaires qui peuvent hésiter à engager des démarches devant la justice de peur d’avoir à débourser beaucoup d’argent.

Contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux

Le projet de loi comprend également des mesures visant à inciter les propriétaires à engager les travaux. Ainsi, il est prévu de :

  • Créer une astreinte financière journalière. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à effectuer au plus vite les travaux prescrits par les autorités compétentes. Elle sera de 200€ par jour de retard, si la date limite pour faire les travaux est dépassée. Le produit de cette astreinte sera en partie utilisé pour financer le relogement de victimes de marchands de sommeil et les personnes vivant dans des conditions dangereuses pour leur santé ou leur sécurité.
  • Faire payer au propriétaire tous les frais avancés par l’Etat en cas de travaux réalisés d’office, en particulier les coûts liés à la maîtrise d’ouvrage des travaux, qui représentent un manque à gagner de 7 millions d’euros pour la puissance publique.
  • Suspendre le versement des allocations logement aux propriétaires, pour inciter à la réalisation des travaux.

Donner les moyens d’agir aux intercommunalités

Pour remédier à l’éparpillement des compétences en matière de lutte contre l’habitat indigne, la ministre a annoncé vouloir créer un acteur unique de cette politique. L’intercommunalité apparaît comme l’échelon le plus approprié, car elle permet d’atteindre la taille critique pour mettre en œuvre des procédures complexes et parce qu’elle garantit un niveau de décision ni trop proche ni trop éloigné du terrain.