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Lutter contre l’habitat indigne

23 mars 2015 | Mis à jour le 22 septembre 2016

La loi Alur améliore les outils de lutte contre l’habitat indigne. Elle protège notamment les locataires face aux propriétaires indélicats, en consignant les allocations logement au détriment du propriétaire. On estime que plus de 450 000 logements sont considérés comme indignes en France.

  • Contraindre les propriétaires à rénover les logements indignes en location
    En vigueur : voir le décret 2015-1608 du 7 décembre 2015.

    Les pouvoirs publics ont la possibilité d’imposer des travaux aux propriétaires qui loueraient des logements à risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Si les travaux prescrits pour ces logements indignes ne sont pas exécutés dans les délais fixés, les propriétaires s’exposent à une astreinte journalière. Les modalités d’application de cette astreinte sont définies par décret.

  • Consigner les allocations de logement au détriment du propriétaire
    En vigueur : voir le décret 2015-191 du 18 février 2015.

    En cas de logement insalubre, les organismes payeurs peuvent suspendre les allocations de logement. Durant cette période de consignation, le locataire ne verse au propriétaire que le loyer diminué du montant de ces aides. Le propriétaire les touchera à nouveau une fois les travaux d’amélioration réalisés. Le propriétaire pourra obtenir le versement des sommes consignées si les travaux de mise en conformité ont été réalisés dans un délai de 18 mois et, à compter de là, toucher de nouveau l’intégralité du loyer.

  • Lutter contre les marchands de sommeil
    En vigueur

    La loi prévient la mise en location de logements dégradés et empêche un marchand de sommeil condamné de racheter de nouveaux logements à des fins de location.
    Pour prévenir la mise en location de logements dégradés, les communes ou EPCI compétents en matière d’habitat ont la possibilité d’instaurer, dans un périmètre défini, un régime d’autorisation préalable ou de déclaration de mise en location afin d’effectuer des contrôles ciblés de décence des logements mis en location et lutter contre les marchands de sommeil.
    La loi interdit l’achat de logements aux acquéreurs déjà condamnés pour hébergement contraire à la dignité humaine, non-respect d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, ou non-respect d’un arrêté visant à mettre fin à une situation d’insécurité dans un hôtel meublé. Au moment de l’acte de vente, le notaire doit désormais vérifier le casier judiciaire de l’acquéreur. La violation de cette interdiction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Elle n’est pas applicable si le logement est acheté pour usage personnel et non pour location à un tiers.

  • Contrôler la qualité par des déclarations et autorisations de mise en location
    2e semestre 2016

    Pour améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe, les collectivités peuvent définir des secteurs géographiques, ou une liste d’immeubles, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.

  • Créer un permis de diviser
    3éme trimestre 2016

    Pour mieux connaître et contrôler les mises en location, la loi offre aux collectivités la possibilité de recourir au régime d’autorisation préalable en cas de travaux visant à la création de plusieurs logements dans un immeuble existant.