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Aménagement et urbanisme

Lutter contre l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers

Publié le mardi 15 juillet 2014

Qu’est-ce que le principe d’inconstructibilité ?

15 juillet 2014 | Mis à jour le 1er août 2014

Le principe d’inconstructibilité interdit toute construction 
sur les terrains situés hors des parties urbanisées de la commune. 
Il s’applique dans les communes non couvertes par un document 
d’urbanisme, PLU ou carte communale, et dans lesquelles s’applique 
en conséquence le Règlement national d’urbanisme (RNU).

  • Les communes qui n’ont 
ni PLU ni carte communale peuvent-elles toujours autoriser des constructions hors des parties urbanisées par délibération ?


La loi Alur maintient la possibilité de déroger au principe d’inconstructibilité par une « délibération motivée », lorsque le conseil municipal considère que l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population sur la commune. Mais le service de contrôle de légalité a relevé, ces dernières années, de fréquents abus dans le recours à ce mécanisme : les motivations des communes sont soit insuffisamment étayées soit, dans certains cas, absentes des délibérations. En conséquence, le législateur a décidé de renforcer le contrôle sur cette possibilité de dérogation, en la soumettant à l’avis conforme de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA).

  • Quel est le nouveau champ d’intervention de la CDCEA ?


La loi Alur étend le champ d’intervention de la CDCEA, créée par la loi MAP du 27 juillet 2010. Ainsi les zones naturelles à vocation agricole (zones N dans les PLU) intègrent le champ de compétence de la CDCEA qui, lors de l’élaboration d’un Scot, émettra un avis non plus seulement en cas de réduction des surfaces des zones agricoles, mais en cas de réduction des espaces à usage agricole. Toute création de « pastille » en zone agricole et naturelle devra rester exceptionnelle et faire l’objet d’un avis de la CDCEA. En outre, l’avis conforme de la CDCEA est désormais requis dans tous les cas de dérogation à l’inconstructibilité par « délibération motivée » dans les communes non dotées de documents d’urbanisme.

  • Existe-t-il toujours une obligation d’élaborer un Règlement Local de Publicité (RLP) lorsqu’un PLU lève la bande d’inconstructibilité de part et d’autre de certaines routes en entrée de ville ?


Non. Dans un objectif de simplification, cette obligation a été supprimée par la loi Alur.