Lutte contre l’habitat indigne : les dispositions de la loi Alur

Publié le jeudi 29 décembre 2016

Habitat indigne : les collectivités vont pouvoir vérifier la qualité des logements loués

29 décembre 2016 | Mis à jour le 14 avril 2017

Pour renforcer la lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, un décret d’application de la loi ALUR permet aux collectivités de vérifier la qualité des logements mis en location sur leur territoire.

Un décret d’application de la loi ALUR permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir, par délibération, des zones géographiques, dans lesquelles la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.

La loi prévoit que le dispositif n’entre en vigueur qu’au moins 6 mois après la date de la délibération. Le décret publié définit les modalités réglementaires d’application de ces deux régimes.

Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location

Les arrêtés fixant les modèles de formulaires permettant de procéder à la déclaration de mise en location, à l’autorisation préalable de mise en location et au transfert de l’autorisation préalable de mise en location ont été publiés le 27 mars 2017.

Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement

Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement

Ces deux nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux nouveaux contrats de location. Sont également exclus les locations de tourisme et les baux commerciaux. 

La déclaration de mise en location

Le régime de la déclaration de mise en location oblige les bailleurs à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location. Le décret précise le contenu de la déclaration qui devra notamment renseigner l’identité du bailleur, la localisation, la désignation et la consistance du logement et le cas échéant de l’immeuble ainsi que la date de conclusion du contrat.

Télécharger le formulaire et la notice relatifs à la déclaration de mise en location de logement sur le site Service-Public.fr

Le dépôt d’une déclaration complète donne lieu à la délivrance d’un récépissé indiquant la date de dépôt et reproduisant les informations mentionnées dans celle-ci.

Les manquements à cette obligation n’ont pas d’incidence sur la validité du bail mais le propriétaire qui ne respecte pas cette obligation peut se voir sanctionné d’amendes administratives pouvant atteindre 5 000 euros.

Le régime d’autorisation préalable à la mise en location

Le régime d’autorisation préalable de mise en location est plus contraignant puisqu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. La demande d’autorisation préalable peut faire l’objet d’un refus lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, c’est à dire qu’il est jugé indigne.

Le décret reprend les dispositions prévues en matière de déclaration de mise en location s’agissant du contenu de la demande d’autorisation et renvoie à un arrêté le soin de définir un formulaire-type de demande d’autorisation. Le décret assimile le récépissé prévu par la loi à l’accusé de réception délivré à toute demande des administrés. L’accusé de réception doit reproduire les informations contenues dans la demande.

Télécharger le formulaire et la notice relatifs à la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement sur le site Service-Public.fr

L’autorisation préalable est valable dans un délai de deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location.

Le transfert de l’autorisation à un nouvel acquéreur d’un logement s’effectue sur simple déclaration auprès de l’EPCI ou de la commune sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation. L’autorisation délivrée doit être jointe au contrat de location.

Télécharger le formulaire et la notice relatifs à la déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location de logement sur le site Service-Public.fr

Les manquements à cette obligation n’ont pas d’incidence sur la validité du bail mais le propriétaire qui ne respecte pas cette obligation peut se voir sanctionné d’amendes administratives pouvant atteindre 5 000 euros, et en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, cette amende peut être portée à 15 000 €.