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Logement et hébergement

Loyer des logements loi de 1948

Publié le mercredi 11 septembre 2013

Le montant des loyers des logements soumis à la loi de 1948 est défini en fonction du lieu et de la catégorie attribuée à ces logements.

Fixation du loyer des logements loi de 1948

11 septembre 2013 | Mis à jour le 9 janvier 2014

Taux d’augmentation des loyers soumis à la loi de 48


Taux d’augmentation des loyers 48 à compter du 1er juillet 2013.

Catégories Agglomération de Paris Hors agglomération parisienne
IIA, IIB, IIC

1,54%

1,54%
IIIA, IIIB

1,54%

1,54%
loyers forfaitaires

1,54%

1,54%
IV 0 0


Texte officiel : Décret n°2013-863 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel (Journal officiel du 28 septembre 2013).

La révision des loyers soumis à la loi de 1948


A compter du 1er juillet 2013 le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d’habitation ou à usage professionnel est fixé conformément aux tableaux ci-après.

Les prix sont exprimés en euros.

1. En agglomération parisienne

CAT.
Prix de base des 10 premiers M2 (surf.corrigée) Prix de base de chaque M2 suivants
II A 11,96 7,09
II B 8,23


4,45

II C 6,30 3,36
III A 3,81 2,05
III B 2,27 1,18
IV 0,26 0,12


 2. Hors agglomération parisienne

CAT. Prix de base des 10 premiers M2 (surf.corrigée) Prix de base de chaque M2 suivants
II A 9,77 5,82
II B 6,74


3,66

II C 5,15 2,77
III A 3,13 1,73
III B 1,86 0,96
IV 0,26 0,12

La révision des loyers soumis à la loi de 1948 du secteur privé


Les loyers des locations soumises à la loi de 1948 sont calculés en fonction de la surface corrigée et de la catégorie du logement.


Chaque année, un décret applicable au 1er juillet, fixe le taux d’augmentation des loyers pour chaque catégorie de local soumis à la loi du 1er septembre 1948 et ce, jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative**. Une distinction est opérée pour les augmentations de loyers selon que le logement se situe en agglomération parisienne et hors agglomération parisienne (liste des communes).


* La valeur locative est égale au produit de la surface corrigée par le prix de base au m².

** La surface corrigée est la surface réelle du logement, corrigée en fonction de la présence ou de l’absence de divers équipements, l’entretien du logement et de l’immeuble, la situation, l’ensoleillement. Ne peuvent entrer en ligne de compte dans l’évaluation des correctifs que les éléments d’équipement et de confort fournis par le propriétaire. Le décompte de la surface corrigée doit être établi d’après le modèle type réglementé par décret et joint en annexe à l’engagement de location (décret du 22.11.48). Si des travaux sont faits dans le logement ou l’immeuble, la surface corrigée peut être modifiée.