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Logement et hébergement

Loyer des logements loi de 1948

Publié le mercredi 11 septembre 2013

Le montant des loyers des logements soumis à la loi de 1948 est défini en fonction du lieu et de la catégorie attribuée à ces logements.

Le classement des logements loi de 1948 du secteur privé

11 septembre 2013


Les logements soumis à la loi du 1.9.1948 sont classés par catégories.
Le classement se fait par local et non par immeuble.


Les éléments de confort ne sont pas déterminants à eux seuls.
Ils permettent cependant de fixer un seuil minimum ou maximum de classement


Les logements comportant un cabinet de toilette ou une salle de bains ou une salle de douche et un wc intérieur indépendant ou non de cette annexe dont le coefficient d’entretien est supérieur à 1.3 ne peuvent être classés dans une catégorie inférieure à la catégorie II.


Les logements ne comportant pas au minimum un cabinet de toilette ou une salle de bains ou une salle de douche et un wc intérieur indépendant ou non de cette annexe ne peuvent être classés dans une sous-catégorie supérieure à II C.