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Loi ALUR : un décret sur les autorisations d’urbanisme pour accélérer les projets de construction et améliorer la mixité sociale

29 avril 2015

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, se félicite de la publication ce jour au Journal officiel du décret prévu par la loi Alur, portant sur les autorisations d’urbanisme.

Le préfet pourra désormais délivrer les permis de construire à la place du maire dans certains secteurs des communes « carencées », ce qui permettra d’accélérer la réalisation des projets de logements sociaux et d’améliorer la mixité sociale.

Le décret sécurise aussi les modes d’habitat alternatif de type « résidences démontables » (yourtes), en précisant les formalités à remplir pour leur installation sur les terrains aménagés à cet effet.

Enfin, les services instructeurs ne pourront plus solliciter des pièces complémentaires à la demande de permis de construire, au-delà de celles que le pétitionnaire doit obligatoirement fournir. Cette mesure vise à accélérer la délivrance des permis de construire, étape indispensable à la relance de la construction.

Retrouvez le decret en ligne.

Télécharger le communiqué de presse (PDF- 48.5 ko)