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Logements neufs

5 septembre 2013 | Mis à jour le 21 juillet 2015

La loi n°2005-102 établit, dans son article 41, le principe suivant :

« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques […] doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées .[…] Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »
L’esprit de la réglementation est donc de supprimer le plus grand nombre possible d’obstacles au déplacement et à l’usage des bâtiments et de leurs équipements, pour que des personnes ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle soient capables de vivre de façon indépendante et autonome.

Les décrets et arrêtés pris en application de ce même article définissent les exigences applicables dans chacun des cas :
- bâtiments de logements collectifs ou individuels neufs
- bâtiments de logements collectifs existants faisant l’objet de travaux.

Au sein des logements neufs, la réglementation accessibilité distingue les bâtiments d’habitation collectifs des maisons individuelles. Cette distinction est faite sur la base d’une définition des bâtiments d’habitation collectifs.

On considèrera ainsi qu’un bâtiment d’habitation est collectif, au sens de la réglementation accessibilité, lorsqu’il cumule les deux critères suivants :

1) Il comporte plus de 2 logements distincts superposés ;

2) Il comporte des parties communes bâties desservant tout ou partie des logements ;

Il suffit que l’une de ces conditions ne soit pas remplie pour que le logement soit considéré, au sens de la réglementation accessibilité, comme étant une maison individuelle.

Quel que soit le cas, et bien que les obligations soient différentes, les exigences d’accessibilité portent à la fois sur les espaces intérieurs et extérieurs ainsi que sur les parties communes et privatives.
Dans les parties privatives, un minimum de pièces indispensables à la vie dans le logement ont été repérées : elles constituent « l’unité de vie » . C’est sur cette unité de vie que portent les exigences :

  bâtiment d’habitation collectif maison individuelle
unité de vie la cuisine,
le séjour,
un cabinet d’aisances,
une salle d’eau,
une chambre,
la cuisine,
le séjour,
un cabinet d’aisances,
une salle d’eau (sauf pour les logements sur plusieurs niveaux),
une chambre (sauf pour les logements sur plusieurs niveaux)

A noter :

Les dispositions décrites dans les arrêtés ne sont toutefois pas applicables pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.

Plus d’information :

Les exigences réglementaires obligatoires sont décrites dans l’arrêté du 1er août 2006 et explicitées par les annexes 6 et 7 de la circulaire du 30 novembre 2007.

Vous pouvez également vous référer au site www.accessibilite-batiment.fr

Pour aller plus loin :

La loi prévoit une évaluation de l’offre de logements accessibles : cette obligation législative doit être menée localement par les commissions communales ou inter-communales d’accessibilité des personnes handicapées.