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Logement social : le gouvernement améliore les procédures d’attribution, la gestion de la demande et l’information des demandeurs

13 mai 2015 | Mis à jour le 18 mai 2015

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, se félicite de la parution ce jour de trois décrets d’application de la loi Alur, qui améliorent les procédures d’attribution de logement social, la gestion de la demande et l’information des demandeurs.

Les procédures d’attribution sont clarifiées et plus transparentes :

-les règlements des commissions d’attribution seront rendus publics ;
-les décisions prises par ces commissions seront explicites ;
-les demandeurs auront accès à l’information concernant leur candidature après examen.

D’ici fin 2015, et fin 2016 pour l’Ile-de-France et la métropole d’Aix-Marseille-Provence  :

  • Un dispositif de gestion partagée des demandes devra être mis en place au niveau intercommunal entre les différents acteurs, qui accèderont ainsi :

- non seulement aux demandes et aux pièces justificatives déposées, données disponibles via le Système National d’Enregistrement (SNE) ;
- mais aussi aux informations relatives au traitement des demandes à ses différentes étapes.

  • Un plan partenarial de gestion de la demande sera élaboré par les intercommunalités (établissements publics de coopération intercommunale - EPCI) dotées d’un programme local de l’habitat (PLH). Il définira :

- les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information ;
- les modalités de qualification et de cartographie de l’offre de logements sociaux ;
- le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l’enregistrement de sa demande ;
-les modalités d’organisation et de fonctionnement du service d’information et d’accueil des demandeurs.

Ces mesures permettront de favoriser la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles, comme annoncé lors du Comité interministériel « Egalité et citoyenneté : la République en actes » le 6 mars dernier. « Notre objectif est de réduire les inégalités dans l’occupation du parc social. Toutes les catégories sociales doivent pouvoir être représentées sur un même territoire. », précise Sylvia Pinel.

Demande de logement social en ligne

Sur le site www.demande-logement-social.gouv.frhttp://www.demande-logement-social....les ménages peuvent faire leur demande en ligne et ont accès aux :
- caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes sur un territoire identifié ;
- modalités de dépôt de sa demande et des pièces justificatives ;
- données le concernant qui figurent dans le système national d’enregistrement (SNE) de gestion de la demande ;
- principales étapes du traitement de sa demande (d’ici fin 2015).

Retrouvez plus d’informations en ligne avec les 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et les immeubles et le site www.demande-logement-social.gouv.fr

Télécharger le communiqué de presse (PDF- 63 ko)