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Logement intermédiaire : le dispositif d’aide pour les investisseurs institutionnels

17 juillet 2015 | Mis à jour le 31 août 2015

Un régime fiscal en faveur du logement intermédiaire spécifique aux personnes morales a été créé pour soutenir le développement de l’offre de logements intermédiaires dans les communes en zone tendue.

Organismes éligibles

  • les organismes HLM ;
  • les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ;
  •  les filiales des collecteurs d’Action Logement (CIL) ;
  • les personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou par des établissements publics administratifs.

Zones géographiques

Le dispositif ne s’applique que dans les zones A et B1 du zonage des aides à l’investissement locatif.

Autorisation administrative

Les logements doivent faire l’objet d’un agrément préalable du préfet préfet de département au propriétaire ou au gestionnaire de ces logements.

Condition de mixité

Pour pouvoir bénéficier du dispositif fiscal, les logements doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements neufs listés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts : PLUS, PLAI, PLS, PSLA, structures pour personnes âgées ou handicapées (bénéficiant de la TVA à taux réduit au titre de l’article 45 de la loi DALO), logements de l’AFL ou filiales de CIL, structures financées en produit spécifique hébergement.

Avantages fiscaux

L’agrément permet de bénéficier d’un taux de TVA intermédiaire à 10% et d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d’une durée maximale de 20 ans (cette exonération prend fin lorsque le logement est cédé par le bailleur).

Engagement de location

Le bailleur s’engage à louer les logements concernés pendant minimum 15 ans.
Toutefois, il peut commencer à revendre partiellement ces logements à partir de la 11e année (dans la limite de 50 % des logements ayant bénéficié de l’avantage fiscal).

Plafonds de loyer et de ressources

Le dispositif est conditionné au respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire. Ces plafonds sont identiques à ceux du dispositif d’aide à l’investissement locatif pour les personnes physiques, y compris lorsque les loyers font l’objet d’une modulation locale par le préfet de région.

Plafond de ressources en secteur loctaif intermédiaire ( revenue fiscal de référence n-2)
Catégorie de ménageZone AbisZone AZone B1Zone B2 et C
1 36 97136 97133 13327 120
2 55 25455 25440 24136 216
3 72 43366 42048 39343 554
4 86 47979 558 58 421 52 579
5102 89394 18368 72561 853
6115 782105 98577 45369 707
Pers supplémentaire 12 900 11 809 8 641 7 775

Les préfets de région peuvent moduler à la baisse ces plafonds de loyer nationaux pour qu’ils soient adaptés au marché locatif local et inférieurs d’environ 20 % aux loyers de marché, sans pouvoir être inférieurs aux loyers des logements locatifs sociaux (PLS).

Une liste des communes ayant fait l’objet d’une modulation de loyer est régulièrement mise à jour. Voir notre rubrique sur www.logement.gouv.fr

Calcul du plafond de loyer

Le plafond de loyer applicable pour un logement donné peut être consulté, via le calculateur effectuant des simulations d’investissements commune par commune.

Plafond de loyer du secteur locatif intermédiaire (m2/surface habitable+annexe dans la limite de 8m2)
Zone AbisZone AZone B1Zone B2Zone C
16,8212,4910,068,748,74