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Logement et hébergement

Logement : accès, prévention des expulsions et trêve hivernale

Publié le vendredi 31 octobre 2014

La trêve hivernale

31 octobre 2014 | Mis à jour le 28 octobre 2015

La trêve hivernale commence le 1er novembre et prend fin le 31 mars. Durant cette période, les locataires ne peuvent plus être expulsés de leur logement.

La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars. C’est la loi ALUR qui en a prolongé la durée.

LA FIN DES EXPULSIONS...

Durant cette période, les locataires sont protégés de toute mise à la rue. Ce délai supplémentaire doit être mis à profit pour activer tous les dispositifs de relogement.

Cette trêve signifie que tout jugement ordonnant l’expulsion d’un locataire, devenu définitif, ne peut être exécuté de force pendant cette période de grâce. Elle s’applique même si le juge a ordonné des délais pour exécuter l’expulsion et que ces délais ont expiré.

En cette période de crise du logement, de l’hébergement et de crise sociale, il est apparu nécessaire de rétablir le principe du bénéfice de la trêve aux occupants sans droit ni titre, tout en l’encadrant par le juge, qui prendra sa décision au regard des situations sociales, familiales, économiques, du propriétaire et des occupants.

C’est la disposition prévue à l’art 25 de la loi ALUR qui a rétabli ce droit.

MAIS PAS DES POURSUITES

En revanche, elle n’interdit pas aux propriétaires de demander et d’obtenir un jugement d’expulsion, ni même de signifier au locataire le commandement de quitter les lieux. En effet, seules les mesures d’exécution de l’expulsion avec le concours de la force publique sont suspendues.

Le saviez vous ?

La trêve hivernale des expulsions, instituée par la loi du 3 décembre 1956, est un acquis du combat de l’Abbé Pierre et un des fruits de son célèbre "Appel du 1er février 1954", dont l’année 2014 marque le 60ème anniversaire.