A la une >>

Logement et hébergement

Logement : accès, prévention des expulsions et trêve hivernale

Publié le vendredi 31 octobre 2014

La prévention des expulsions

1er avril 2014 | Mis à jour le 9 juin 2016

Pour éviter les situations extrêmes et les mises à la rue, il faut prévenir - le plus tôt possible- les expulsions locatives. Depuis la loi du 29 juillet 1998, les pouvoirs publics traitent les expulsions comme un problème social et non plus comme un problème d’ordre public.

Prévenir les expulsions locatives

Les politiques préventives datent du début des années 1990 et ont été renforcées par la loi de lutte contre les exclusions de 1998. Dés lors, les pouvoirs publics sont passés d’un traitement de l’expulsion, considéré comme un problème d’ordre public, à un traitement social et préventif, le plus en amont possible, afin d’éviter la phase contentieuse et de limiter l’expulsion locative pour dettes de loyer aux seuls locataires de mauvaise foi.

Pour ce faire, divers dispositifs de prévention sont mis en place :

  • la charte départementale de prévention des expulsions qui doit refléter la mobilisation de l’ensemble des partenaires du territoire pour la prévention des expulsions locatives. Le décret du 31 mars 2016 précise le contenu ainsi que les modalités d’élaboration, de signature et d’évaluation des chartes ;
  • les aides au maintien dans le logement des fonds de solidarité logement (FSL) ;
  • les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), généralisées à partir de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Ces commissions examinent les dossiers difficiles au cas par cas en associant les acteurs concernés, notamment les services de la préfecture, du Conseil général et les caisses d’allocations familiales (CAF et MSA) afin d’aider les ménages en difficulté à trouver une solution à leur situation, le plus en amont possible de la procédure. Elles permettent de rendre plus cohérent le traitement d’un dossier aux différents stades de la procédure d’expulsion.
  • la publication d’un décret le 6 juin 2016, pour simplifier le maintien des aides au logement aux locataires de bonne foi en cas d’impayés. Pris en application de la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, il précise les modalités de traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d’emprunt en matière d’aides personnelles au logement.

En savoir plus sur le décret maintien des impayés

Une prévention renforcee

La loi ALUR comporte également un volet destiné à une meilleure prévention des expulsions. Au delà de l’extension de la trêve hivernale, la loi a également renforcé les interventions, dès les premiers incidents de paiement, pour aider les familles à ne pas s’enfoncer dans la spirale du surendettement.

  • les délais de paiement que peut accorder le juge de l’expulsion ont été portés à 3 ans maximum contre 2 ans précédemment,
  • les délais « de grâce » que peut accorder le juge de l’exécution ont été portés à 3 ans maximum contre un an précédemment,
  • le fait d’expulser par la contrainte un ménage sans avoir obtenu le concours de l’Etat, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet, est désormais puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende,
  • une information des ménages sur la possibilité de déposer un recours au titre du DALO, au stade du jugement et au stade du commandement de quitter les lieux,
  • la possibilité pour la commission de médiation DALO, lorsqu’elle reconnaît le relogement d’un ménage prioritaire et urgent, de saisir le juge aux fins de suspension de l’expulsion (délais de grâce),
  • la prise en compte par le juge, lorsqu’il étudie une demande de délais « de grâce », d’un éventuel recours DALO,
  • la création d’un dispositif de signalement des impayés en amont de l’assignation pour les bailleurs personnes morales et pour les bailleurs personnes physiques,
  • l’alerte systématique des CCAPEX par les CAF/MSA en vue de prévenir la suspension des aides personnelles au logement (APL et AL),
  • une meilleure coordination entre les CCAPEX et les commissions de surendettement en vue de favoriser la coordination des actions de ces deux commissions, par la désignation d’un correspondant au sein de la CCAPEX,
  • une systématisation au stade de l’assignation de l’enquête sociale, désormais appelée « diagnostic social et financier ».
Depuis l’an 2 000 : plus d’impayés de loyers, plus de surendettement

Les dossiers déposés auprès de la commission de surendettement sont passés de 150 000 en 2000 à 223 000 en 2013.

De même, en 2012, 115 086 décisions de justice ont prononcé la résiliation du bail du locataire pour impayés de loyers, contre 113 669 en 2011.