A la une >>

Logement et hébergement

Location saisonnière et meublés de tourisme

Publié le mercredi 11 septembre 2013

Les logements meublés de tourisme sont soumis à autorisation du maire et doivent répondre à des critères spécifiques de confort. Ils peuvent être classés auprès du Préfet pour une durée de 5 ans. Les contrats passés avec les locataires sont strictement encadrés.

Les obligations du locataire et du loueur de meublés de tourisme

11 septembre 2013 | Mis à jour le 25 juin 2015

Obligations du locataire

Il doit utiliser le logement paisiblement et conformément à sa destination.
Il est tenu pour responsable des dégradations qui surviennent pendant son séjour, sauf si elles résultent d’une usure normale ou d’un vice. Il peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la force majeure.

Afin de se couvrir de tout risque éventuel, le locataire a deux possibilités :

  • si le contrat d’assurance du propriétaire contient une clause de renonciation à tout recours contre le locataire, ce dernier doit s’assurer pour ses objets personnels et sa responsabilité civile vis à vis des voisins par extension de son contrat multirisques habitation dans le cadre de la garantie villégiature.
    Au cas où le contrat multirisques habitation du locataire pour sa résidence principale ne prévoit pas la garantie villégiature, il peut en souscrire une à titre temporaire.
  • si le contrat du propriétaire prévoit qu’en plus de la renonciation à tout recours, toutes les garanties qu’il a souscrites bénéficient au locataire automatiquement : les biens personnels du locataire sont garantis sans démarche particulière.

Le loueur s’engage :

  • à louer le meublé à la journée, à la semaine ou au mois pour une durée n’excédant pas 12 semaines consécutives à un même locataire ;
  • à accepter la visite du meublé, par un agent habilité, pour vérifier sa conformité ;
  • à remettre sur demande à tout candidat locataire un état descriptif ;
  • à informer le maire de la commune de toute modification dans l’état descriptif et de la cessation de la mise en location ;
  • à afficher de manière visible, à l’intérieur du meublé, l’arrêté du classement et le dernier certificat de visite ;

Le loueur reçoit un numéro d’identification et est inscrit sur la liste des meublés de tourisme.


Litiges et sanctions

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés meublés de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d’entretien du meublé et de ses installations.
Il informe de sa décision Atout France, agence de développement touristique de la France.

Obligations du loueur


Il a pour obligation principale de donner un local en bon état et conforme au descriptif remis lors de la réservation.
Si la location offre l’accès à une piscine privée, celle-ci devra être dotée d’un dispositif de sécurité conforme aux nouvelles normes.
Il doit être assuré.


Au titre de son obligation d’information, le bailleur doit également annexer au contrat de location :

  • Depuis le 12 août 2008, le constat de risque d’exposition au plomb prévu par l’article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique.
  • Depuis le du 1er juin 2006 au plus tard, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité (Code de l’environnement : art. L. 125-5 I), le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l’état des risques naturels et technologiques. L’obligation de fournir l’état des risques est applicable aux nouveaux locataires entrant dans les lieux postérieurement à l’entrée en vigueur du dispositif.