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Logement et hébergement

Location saisonnière et meublés de tourisme

Publié le mercredi 11 septembre 2013

Les logements meublés de tourisme sont soumis à autorisation du maire et doivent répondre à des critères spécifiques de confort. Ils peuvent être classés auprès du Préfet pour une durée de 5 ans. Les contrats passés avec les locataires sont strictement encadrés.

La réservation et le contrat de location des meublés de tourisme

11 septembre 2013 | Mis à jour le 24 juin 2015

Le contrat

La location d’un local saisonnier se déroule en 2 étapes, la réservation et la signature.

La réservation constitue la première phase du contrat et entraîne des droits et obligations pour le preneur et pour le loueur.

Le preneur devra généralement verser une avance, acompte ou arrhes suivant le cas :

  • si le contrat stipule que l’avance est un moyen de dédit , il s’agit d’arrhes et chaque partie peut se désister.
  • si l’avance a le caractère d’un acompte, l’engagement est définitif. Dans ce cas la partie qui annule la location devra indemniser l’autre de la totalité du préjudice subi.

Dans le doute sur la nature du versement, c’est le juge qui décide s’il s’agit d’arrhes ou d’acompte.

En cas de versement fait au nom d’un mandataire avant l’entrée dans les lieux, celui-ci ne peut excéder le quart du loyer et être reçu plus de six mois à l’avance, le paiement du solde pouvant être exigé un mois avant l’entrée dans les lieux.

Enfin, sont considérées comme abusives, les clauses qui mettent à la charge du seul locataire une indemnité en cas de renonciation sans prévoir une clause réciproque pour le bailleur.

Le loueur ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout éventuel locataire un état descriptif conforme à un modèle type contenant :

  • l’adresse,
  • la catégorie de classement,
  • la consistance des lieux et le confort,
  • la situation du meublé dans la localité,
  • l’agencement intérieur et l’équipement mobilier,
  • les modalités et prix de location.

La signature

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires au versement des arrhes ou de l’acompte et mentionner le prix et les charges, la durée et dates d’entrée et de départ. Cet acte peut intervenir plusieurs mois avant la date d’entrée dans les lieux.

Il est recommandé de faire un inventaire lors de l’entrée dans les lieux, signé des 2 parties. A défaut, en cas de litige, le locataire est présumé avoir pris connaissance de l’état des lieux.

L’assurance n’est pas obligatoire pour le locataire, mais il est tenu pour responsable des dommages causés par sa négligence. Le locataire devra vérifier que le propriétaire est bien assuré et que son assureur renonce à son droit de recours contre le locataire.
Le bailleur est en droit de demander une caution à titre de dépôt de garantie. Le versement sera mentionné dans le contrat en précisant le montant, le mode et le délai de restitution.

Le dépôt de garantie

Pour une location conclue sans intermédiaire, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 20 % du prix de la location et est versé à l’entrée dans les lieux contre remise d’un reçu.

En cas d’intervention d’un mandataire, ce dépôt ne peut excéder le quart du loyer et être reçu plus de 6 mois à l’avance. Il est restitué en fin de séjour et au plus tard 10 jours après la remise des clefs.

La commission

Lorsque la location est faite par un intermédiaire, celui-ci peut demander une commission pour couvrir ses prestations. Cette commission est librement déterminée par l’agent immobilier et peut être à la charge du propriétaire ou du locataire, ou partagée.