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Logement et hébergement

Location saisonnière et meublés de tourisme

Publié le mercredi 11 septembre 2013

Les logements meublés de tourisme sont soumis à autorisation du maire et doivent répondre à des critères spécifiques de confort. Ils peuvent être classés auprès du Préfet pour une durée de 5 ans. Les contrats passés avec les locataires sont strictement encadrés.

Les catégories, classement et prix des meublés de tourisme

11 septembre 2013 | Mis à jour le 3 juillet 2015

Définition

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, offerts en location à une clientèle de passage, pour une location à la journée, à la semaine ou au mois, sans élire domicile.

Conditions

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit faire une demande préalable auprès du maire de la commune où est situé le meublé ( formulaire Cerfa n°14004-02).

Les meublés de tourisme doivent répondre à des conditions minimales d’habitabilité et de confort. Ils sont exempts d’odeurs spécifiques permanentes et sont situés hors des zones de nuisance résultant des installations classées, routes à grandes circulation, voies ferrées, aéroports par exemple.

Catégories

Cinq catégories sont définies par le confort des locaux et classées de 1 à 5 étoiles.

Le classement des meublés de tourisme sur le site Atout France

Procédure du classement

Pour obtenir le classement du logement, le loueur ou son mandataire, s’adresse à un organisme évaluateur accrédité par le Cofrac (ou réputé accrédité) qui établira un certificat de visite comprenant un rapport de contrôle et une grille de contrôle. L’organisme évaluateur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle s’est achevée la visite de l’établissement pour remettre au loueur, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le certificat de visite.
Le loueur doit ensuite adresser la demande de classement à la préfecture de département. Le Préfet dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre la décision de classement.

Le classement est prononcé pour une durée de 5 ans.

Prix

Depuis le 01.01.1987, les prix sont libérés et sont déterminés en fonction de l’offre et de la demande.

Les charges peuvent être forfaitaires ou non, comprises ou non dans le prix. Leurs modalités de paiement ainsi que celles du loyer devront être stipulées dans le contrat.

En cas d’intervention d’un intermédiaire, aucun versement ne peut être effectué plus de six mois à l’avance pour les locations meublées d’une durée maximale de 90 jours non renouvelables, ni excéder le quart du montant du loyer.