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Logement et hébergement

Location saisonnière et gîtes ruraux

Publié le mercredi 11 septembre 2013

Les gîtes ruraux sont principalement encadrés par la jurisprudence. Beaucoup sont membres de la Fédération Nationale des Gîtes de France, qui établit notamment un contrat type. Le développement des gîtes est parfois encouragé par des subventions.

Les obligations du locataire et du loueur de gîtes ruraux

11 septembre 2013 | Mis à jour le 29 juin 2015

Elles sont librement définies dans le contrat. Toutefois, le contrat type, édité par la fédération Nationale des Gîtes ruraux édicte un minimum de règles :

Le locataire

- Il doit utiliser paisiblement et en faire un usage conformément à la destination des lieux.

Il ne doit pas faire bénéficier du local, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sans l’accord du propriétaire.

Dans une telle hypothèse, le contrat type prévoit la résiliation du contrat aux torts exclusifs du locataire, le propriétaire gardant le produit de la location.

Au moment de la réservation, le locataire doit s’acquitter du paiement d’un acompte représentant 25% du moment total de la location et faire parvenir au propriétaire un exemplaire du contrat signé.

Au moment de l’entrée dans les lieux, le locataire doit s’acquitter du solde du prix de la location et éventuellement d’une caution ne dépassant la moitié d’une semaine de location de haute saison d’été, lorsque le contrat n’excède pas 4 semaines.

La somme versée au titre de la location sera restituée le jour du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des détériorations ou du coût de remise en état des lieux.

Le propriétaire

- Il à l’obligation de donner le logement en bon état. Un descriptif est remis lors de la location et un inventaire du mobilier est effectué au début et à la fin de la location.

En cas de litige le locataire et le propriétaire ont la possibilité d’aller devant le relais départemental qui délègue une personne afin d’obtenir un règlement amiable. A défaut, les parties doivent saisir le Tribunal d’Instance du lieu de situation du gîte.