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Logement et hébergement

Les zonages des politiques du logement

Publié le lundi 9 février 2015

Le zonage pour le plafonnement des honoraires imputables aux locataires

9 février 2015

Le zonage pour le plafonnement des honoraires imputables aux locataires

Le zonage pour le plafonnement des honoraires imputables aux locataires -

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l’objet d’une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Pour ces prestations, le montant des honoraires payés par le locataire ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et est inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable.

Le plafond prévu pour les prestations de visite, constitution de dossier et rédaction de bail est variable selon la zone de localisation du logement loué. Ce zonage est déterminé en fonction de la tension du marché locatif local.

Son périmètre

Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, qui détermine les plafonds d’honoraires imputables aux locataires, exprimés en €/m² de surface habitable, distingue trois zones :

  •  une « zone très tendue », soit la zone géographique correspondant aux territoires des communes comprises dans la zone A bis telle que définie à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation. Elle comprend Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
  •  une « zone tendue », soit la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 (périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants), à l’exclusion des communes comprises dans la « zone très tendue » mentionnée ci-dessus ;
  • une zone correspondant au reste du territoire.

Liste des communes concernées par le zonage du plafonnement des honoraires de location (Excel- 3.1 Mo)

Son utilisation

Le montant des honoraires payés par le locataire pour l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location.
Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, ces montants sont fixés à 12 €/m² en zone très tendue, à 10 €/m² en zone tendue et à 8 €/m² pour le reste du territoire.
S’agissant de la prestation d’établissement de l’état des lieux d’entrée, un plafonnement spécifique et unique valant pour l’ensemble du territoire est appliqué. Il s’élève à 3 €/m².

Par ailleurs, les plafonds ainsi fixés sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.