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Logement et hébergement

Les zonages des politiques du logement

Publié le lundi 9 février 2015

Le zonage pour la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour le calcul de la TFPNB

5 février 2015 | Mis à jour le 6 février 2015

Le zonage des communes concernées par la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles.

Le zonage des communes concernées par la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles. -


Afin de lutter contre la rétention foncière et d’inciter à la densification résidentielle, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles est majorée de plein droit dans les communes situées, à la fois dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants et dans les zones A (dont A bis). La périphérie des zones tendues, qui a pu conserver un caractère rural, est donc exclue du dispositif. Les terrains à usage agricole, y compris les terres en jachère, sont également exclus de la majoration.

Le dispositif de majoration facultative de la valeur locative cadastrale est par ailleurs maintenu dans les zones où la majoration obligatoire n’est pas applicable.

La majoration est établie à compter des impositions 2015 pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Son périmètre

La liste des communes éligibles à la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles (Excel- 84 ko)

Son utilisation

Ce zonage concerne les valeurs locatives cadastrales des terrains constructibles mentionnés au II-A de l’article 1396 du code général des impôts.