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Logement et hébergement

Les zonages des politiques du logement

Publié le lundi 9 février 2015

Zonage de la loi du 1/07/2013 pour accélérer les projets de construction

30 septembre 2014 | Mis à jour le 30 octobre 2014

Carte du zonage relatif à la loi du 1er juillet 2013.

Carte du zonage relatif à la loi du 1er juillet 2013. -

Le périmètre

Le zonage relatif à la loi du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction se base sur le périmètre de la taxe sur les logements vacants (zonage TLV) élargi à cinq communes de moins de 15 000 habitants en forte croissance démographique.


Liste des communes du zonage relatif à la loi du 1er juillet 2013 (Excel- 2.6 Mo)

Son utilisation

  • Dérogations possibles au règlement du plan local d’urbanisme (PLU) sous certaines conditions (article L123-5-1 du Code de l’Urbanisme).
  • Suppression du plafond de garantie d’emprunt qu’une collectivité peut accorder à une personne de droit privé dans le cadre de la construction de logements (articles L2252-2, L3231-4-1 et L4253-2 du Code général des collectivités territoriales).
  • Définition du logement « intermédiaire » (chapitre Ier de l’Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014).
  • Possibilité de bail réel immobilier (chapitre II de l’Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014).