A la une >>

Logement et hébergement

Les zonages des politiques du logement

Publié le lundi 9 février 2015

Le zonage A, B, C : mode d’emploi

30 septembre 2014 | Mis à jour le 5 février 2015

Le zonage A / B / C a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif dit « Robien ». Il a été révisé depuis, en 2006, 2009 et 2014. Le critère de classement dans une des zones est la tension du marché immobilier local.

Le zonage A, B, C : mode d’emploi

Le zonage A, B, C : mode d’emploi -

En matière de logement, la tension d’un marché immobilier local est définie par le niveau d’adéquation sur un territoire entre la demande de logements et l‘offre de logements disponibles.

Une zone est dite « tendue » si l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix).

A contrario, une zone est détendue si l’offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins en demande logements

SON PÉRIMÈTRE

Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C).

Le zonage A / B / C s’appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, etc.), à la tension des marchés locaux et aux niveaux de loyers et de prix.

  • Zone A bis : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
  • Zone A : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
  • Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
  • Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
  • Zone C  : reste du territoire.

Télécharger la liste des communes en zone A,B,C (Excel- 3.1 Mo)

Connaitre le zonage de sa commune :

    SON UTILISATION

    Le zonage A/B/C a de multiples utilisations :

    • Dispositif d’investissement locatif pour les particuliers : plafonds de loyers et de ressources pour les locataires.
    • Dispositif d’investissement locatif pour les investisseurs institutionnels : taux de TVA réduit à 10% en zones A et B1.
    • Dispositif d’investissement locatif dans les logements anciens nécessitant des travaux de rénovation « Borloo ancien » : plafonds de loyers et de ressources pour les locataires
    • Prêt à Taux Zéro (PTZ) : plafonds de ressources, tranches, quotités et plafonds d’opération
    • Prêt social de Location-Accession (PSLA) : plafonds de ressources, de loyers et de prix
    • Prêts conventionnés : plafonds de ressources
    • Logement social : plafonds de ressources et plafonds de loyer du Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et plafonds de loyer du PLS.
    • Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface en zone A.
    • Mobilisation du foncier public.

    Ce qui a changé au 1er octobre 2014

    Le zonage est utilisé pour moduler les dispositifs financiers d’aide à l’accession à la propriété et à la location. Plusieurs dispositifs utilisent ce zonage pour déterminer l’éligibilité des territoires aux aides ou moduler leurs paramètres :

    • Dispositif d’investissement locatif intermédiaire destiné aux particuliers dont l’assouplissement à partir du 1er septembre 2014 est prévu par le projet de loi de finances pour 2015 : pour ouvrir droit au dispositif, les logements acquis ou construits doivent se situer en zones A (y compris A bis) et B1. Les logements situés dans une commune de zone B2 peuvent également être éligibles au dispositif, sous réserve que celle-ci ait reçu un agrément du Préfet de région. Les logements situés en zone C ne peuvent pas bénéficier du dispositif. Les nombreux reclassements de communes dans une zone plus tendue, prévus par la révision, permettront à une plus grande partie du territoire, et in fine de ménages locataires, de bénéficier de ce dispositif.
    • PTZ (Prêt à taux zéro) dont le barème est révisé : les conditions de ressources permettant de bénéficier du PTZ, ainsi que son montant, dépendent de la zone où se situe l’achat immobilier à financer. Plus la zone où est situé le logement est tendue, plus les plafonds de ressources pour en bénéficier sont élevés et plus le montant du prêt (en pourcentage de la valeur du bien) est élevé. La révision du zonage A / B / C s’articule avec le renforcement du PTZ en zones moyennement ou peu tendues, qui aura pour effet de limiter l’impact du déclassement en matière d’accession.
    • Logement intermédiaire, dispositif destiné aux acteurs institutionnels : le régime de TVA à 10 % au bénéfice du logement locatif intermédiaire (accompagné d’une exonération de TFPB) s’applique intégralement en zones A bis, A, et B1. Un reclassement de B2 à B1 permettra de développer du logement intermédiaire sur le territoire des communes concernées.

    Ce qui a changé à partir du 1er janvier 2015

    Pour certains dispositifs, l’entrée en vigueur du nouveau zonage est postérieure au 1er octobre 2014. Ainsi, le nouveau zonage est effectif depuis le 1er janvier 2015 concernant le bénéfice des aides de l’Agence nationale de l’habitat, le « Borloo ancien », le prêt locatif intermédiaire, la TVA réduite en zone ANRU, les dispositifs liés à la promotion HLM et l’appréciation des plafonds de ressources pour les nouveaux logements intermédiaires détenus par les organismes HLM dans le cadre de leur service d’intérêt économique général. Il sera enfin applicable pour les agréments de prêt social de location-accession au 1er février 2015.