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Les procédures de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme

21 novembre 2016

Le ministère met à disposition des fiches pour expliquer les procédures de mise en compatibilité du PLU.

Il est régulièrement reproché aux documents d’urbanisme - au plan local d’urbanisme (PLU) en particulier - leur caractère figé, susceptible de freiner voire d’empêcher la réalisation de certains projets. Pourtant, le législateur a mis en place progressivement de nombreux outils permettant de surmonter cet écueil, tout en essayant de concilier sécurité et stabilité juridiques avec la nécessaire adaptabilité des documents d’urbanisme.

Ainsi, dès 2000 et la loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre, une procédure d’urgence était créée permettant à la commune de réviser son PLU pour permettre l’implantation d’un projet présentant un caractère d’intérêt général. L’exposé des motifs de la loi précisait que « cette dérogation permet d’assurer dans tous les cas une consultation de la population sans compromettre les opérations ». Cette possibilité a été étendue en 2002 à la déclaration de projet prise en application de l’article 126-1 du code de l’environnement.

Cette dynamique s’est poursuivie ensuite. D’une part, la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a remplacé la révision d’urgence du PLU par une procédure de révision simplifiée ayant pour objet soit la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé présentant un intérêt général, soit un projet d’extension des zones constructibles qui ne portait pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durables et ne comportait pas de
graves risques de nuisance.
D’autre part, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé une procédure de mise en compatibilité accélérée des documents d’urbanisme par le biais de la déclaration de projet relevant du code de l’urbanisme, pour des opérations d’aménagement, notamment des opérations de rénovation urbaine.

Initialement réservée aux seules collectivités territoriales, cette faculté a été étendue à l’Etat ainsi qu’à ses établissements publics par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Son champ d’application matériel a quant à lui été ensuite élargi au gré d’autres lois.
Par ailleurs, lorsqu’une déclaration d’utilité publique (DUP) est requise et que le projet est incompatible avec le PLU, le code de l’urbanisme permet une mise en compatibilité accélérée du document, la DUP emportant approbation des nouvelles dispositions du plan.

Plus récemment, c’est la volonté de contribuer à répondre au déficit de l’offre de logements qui a justifié la mise en place de la procédure intégrée pour le logement (ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013).
Nouvelle variante de la procédure de mise en compatibilité à côté de celles réalisées par le biais des déclarations d’utilité publique et des déclarations de projet, elle vise les projets de construction de logements dans les secteurs tendus des unités urbaines et se caractérise par son caractère « intégré ». La PIL permet, en effet, outre la mise en compatibilité du PLU, « l’adaptation » de certaines normes supérieures.

Le législateur (ordonnance du 17 juillet 2014) a souhaité offrir cette même possibilité aux projets d’immobilier d’entreprise présentant un intérêt économique majeur qui peuvent ainsi désormais bénéficier de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE).
Enfin, outre ces procédures qui emportent mise en compatibilité du PLU, l’Etat dispose du PIG, le projet d’intérêt général, qui s’impose aux documents d’urbanisme, tenus d’évoluer de manière à ne pas empêcher la réalisation dudit projet. Si ces procédures d’évolution accélérée présentent de nombreux avantages, notamment celui de la flexibilité, leur mise en œuvre doit s’inscrire dans un cadre équilibré, entre sécurité juridique et stabilité de la norme d’une part, nécessaire accompagnement de politiques publiques mouvantes et nombreuses, et adaptabilité au contexte social ainsi qu’économique d’autre part.
Pour aider le public et les praticiens du droit de l’urbanisme à s’y retrouver, des fiches techniques sont disponibles :