A la une >>

Les procédures d’accessibilité

3 septembre 2013 | Mis à jour le 30 janvier 2015

La réglementation technique relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d’habitation.

Vous trouverez dans cette rubrique tous les textes réglementaires, relatifs au cadre bâti pris en application de :

* la loi du 11 février 2005,
* l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relative

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

Annexes 1 à 4 de la circulaire n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d’habitation (PDF- 61.5 ko)

Contrôle administratif (PDF- 30.6 ko)

Contrôle technique (PDF- 19.1 ko)

Commission communale pour l’accessibilité (PDF- 25.7 ko)

Fermeture d’un établissement (PDF- 22.2 ko)

Subventions (PDF- 19.6 ko)