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Aménagement et urbanisme

Les ordonnances pour accélérer la construction de logements

Publié le jeudi 13 mars 2014

Création du Géoportail de l’urbanisme

26 février 2014 | Mis à jour le 30 mai 2016

Cette ordonnance, présentée en Conseil des ministres le 18 décembre 2013, comprend des dispositions qui visent à améliorer les conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, notamment par la création du Géoportail de l’urbanisme.

Un outil pour répondre aux obligations de publication des documents d’urbanisme et des SUP

L’amélioration des conditions d’accès à tous les documents d’urbanisme et aux règles applicables aux projets de construction, via en particulier la création du Géoportail de l’urbanisme, vise à permettre aux acteurs du secteur, mais aussi à tous les citoyens, de disposer d’un point d’entrée unique et donnant un accès permanent, facile, rapide, exhaustif et dans un format directement exploitable, aux documents et servitudes d’utilité publique.

Depuis le 1er juillet 2015, les autorités gestionnaires de servitudes d’utilité publique doivent transmettre à l’État sous format électronique les servitudes dont elles assurent la gestion.

Depuis le 1er janvier 2016, les collectivités locales doivent mettre en ligne selon un format numérique standard (pdf par exemple) le document d’urbanisme qui s’applique sur leur territoire, soit sur le site de la commune ou de son groupement compétent, soit sur le site départemental de l’État. Cette obligation concerne prioritairement les collectivités dotées de documents peu évolutifs pour lesquels une numérisation au standard CNIG ne sera pas réalisée dans un avenir proche.

Pour les autre collectivités, il faut préférer la numérisation du document d’urbanisme au standard CNIG, lors des modifications, révisions ou élaborations, et sa publication sur le Géoportail de l’Urbanisme. En effet, la publication sur le Géoportail répond à l’obligation de mise en ligne du document d’urbanisme.
A partir du 1er janvier 2020, la publication électronique sur le Géoportail de l’Urbanisme remplacera l’obligation de publication du document d’urbanisme pour le rendre exécutoire.

Moderniser et démocratiser l’accès aux données d’urbanisme

En mettant en place les conditions de la transmission dématérialisée et de l’accès à l’information urbanistique à l’ensemble des citoyens, l’ordonnance modernise et démocratise l’accès à ces données, ce qui répond à un enjeu fort en termes d’égalité des territoires.

Cette ordonnance s’inscrit également dans la mise en œuvre de la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite « directive Inspire », qui vise à établir une infrastructure d’information géographique au sein de l’Union européenne afin de favoriser la protection de l’environnement. La directive Inspire impose aux autorités publiques de rendre ces données accessibles au public en les publiant sur internet, et de les partager entre elles.

Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique

En savoir plus sur la numérisation des documents d’urbanisme