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Aménagement et urbanisme

Les ordonnances pour accélérer la construction de logements

Publié le jeudi 13 mars 2014

La PIL (procédure intégrée pour le logement) pour réduire les délais

26 février 2014 | Mis à jour le 23 juin 2016

La PIL (procédure intégrée pour le logement) permet de diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction. Elle est en vigueur depuis janvier 2014.

Une procédure unique pour diviser par deux les délais

Les délais et la lourdeur des procédures sont souvent des freins à la construction de logements, compte tenu de la complexité de la législation (environnement, patrimoine, urbanisme), de la pluralité des acteurs et des autorités compétentes.

Le dépôt d’une demande de permis de construire nécessite souvent d’avoir fait évoluer de manière successive les documents d’urbanisme et les schémas de rang supérieur. Ces procédures successives impliquent des délais parfois très longs.

Une procédure intégrée pour le logement (PIL) a été créée par ordonnance. Cette procédure unique facilite la réalisation de projets de construction ou d’aménagement comprenant principalement des logements, car elle permet, pourvu que le projet soit qualifié d’intérêt général de :

  • rendre compatibles les documents d’urbanisme,
  • d’adapter du même coup les normes de rang supérieur qui pourraient, de ce fait, se retrouver en contradiction.

La mise en compatibilité des documents se fait après enquête publique et doit être approuvée par le préfet.

Cette procédure intégrée permet de mener en parallèle, plutôt que les unes après les autres, les procédures requises pour les projets maximisant la construction de logement dans les aires déjà urbanisées. Elle permet ainsi de diviser parfois par deux les délais nécessaires à la construction de logements en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables.

Pour tout comprendre sur la PIL (procédure intégrée pour le logement)

Une procédure réservée aux projets d’intérêt général

La procédure intégrée pour le logement (PIL) est réservée aux opérations d’aménagement ou de construction comportant principalement la réalisation de logements (c’est-à-dire pour au moins 50 %), présentant un caractère d’intérêt général et situées dans une agglomération.

Ces projets doivent en outre permettre d’assurer, à l’échelle de la commune, la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat.

La procédure intégrée pour le logement doit comporter une décision motivée et expliciter les motifs justifiant d’un caractère d’intérêt général, en confrontant notamment les éventuels inconvénients du projet aux avantages qu’il apporte.

Un niveau d’exigence environnementale garanti

La procédure intégrée pour le logement permet également d’améliorer la qualité des projets : les études d’impact et les évaluations environnementales sont menées conjointement pour toutes les évolutions requises, dès l’engagement de la procédure. Les recommandations qui en découlent, ainsi faites en amont, s’y trouvent mieux intégrées.

Par ailleurs, le champ d’application de cette procédure est circonscrit aux projets maximisant la construction de logements dans les unités urbaines, qui regroupent une zone bâtie d’au moins 2 000 habitants et où aucune habitation n’est séparée des autres de plus de 200 mètres.

Cette condition permet d’intégrer les projets urbains uniquement, en préservant les espaces ruraux et naturels et en se prémunissant contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols.

En outre, les chartes des parcs naturels nationaux ou régionaux ne peuvent pas être impactées dans le cadre de cette procédure.