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Les mesures en vigueur à partir du 1er octobre 2014

1er octobre 2014 | Mis à jour le 24 octobre 2014

Les 25 juin et 29 août derniers, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité, a présenté des mesures pour relancer la construction et le logement. L’objectif est d’encourager l’investissement et de favoriser l’accès à la propriété, de soutenir le logement social et de développer le logement intermédiaire, de libérer le foncier public et privé, de simplifier les règles pour faire baisser les coûts de construction et de favoriser les travaux de rénovation.

L’accession à la propriété étant l’une des clés du succès pour la relance de la construction, les dispositifs de financement de l’accession à la propriété sont adaptés à compter du 1er octobre 2014. Décryptage.

Révision du zonage A / B / C

Le classement par zones « A / B / C » des communes de France permet de plafonner les loyers pour les investisseurs qui souhaitent bénéficier d’aides fiscales et de fixer des plafonds de prix et les conditions d’accès aux prêts aidés par l’État pour accéder à la propriété (PTZ et PAS)

La révision du zonage permet à ces dispositifs d’être mieux adaptés aux réalités du marché. Environ 1 200 communes, soit environ 10 millions d’habitants, se retrouvent reclassées, comme Lyon, Lille et Marseille en zone A. D’autres grandes villes seront reclassées de B2 en B1, comme le Havre, Caen, Dijon...

> En savoir plus sur les différents zonages des politiques du logement

> En savoir plus sur la révision du zonage A / B / C

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) renforcé

Afin de permettre à un plus grand nombre de ménages d’accéder à la propriété , les conditions d’attribution et les modalités du prêt à taux zéro sont revues à compter du 1er octobre 2014.

  • Les plafonds de ressources qui déterminent les conditions de remboursement de prêt sont relevés en zones peu et moyennement tendues ;
  • La durée du prêt pour certaines tranches de ressources est plus longue ;
  • La durée du remboursement différé du PTZ est allongée ;
  • Le montant du prêt à taux zéro accordé aux ménages est relevé dans les zones moins tendues pour tenir compte de la réalité du marché.

Les montants du prêt à taux zéro accordé aux ménages dans les zones peu et moyennement tendues sont relevés pour mieux tenir compte de la réalité des coûts de l’accession. Par exemple les plafonds applicables pour une famille de 4 personnes passent de 158 000 € à 200 000 € en zone C, de 172 000 € à 220 000 € en zone B2, de 234 000 € à 270 000 € en zone B1.

Ces dispositions permettront à 80 000 ménages (notamment modestes et de classe moyenne) par an de bénéficier du PTZ (contre 44 000 aujourd’hui), soit une augmentation de 80 %.

> Pour savoir sur le PTZ et calculer votre prêt, accédez à notre espace dédié

> Consulter le décret n° 2014-889 sur Légifrance

Renforcement du Prêt Accession Sociale (PAS)

Afin de permettre à davantage de ménages modestes primo-accédants de bénéficier de la garantie publique de l’État sur la moitié de leur prêt, les plafonds de ressources pour accéder au prêt d’accession sociale sont augmentés et harmonisés avec le prêt à taux zéro pour plus de cohérence et de simplicité.

> En savoir plus sur l’alignement des plafonds : lire l’arrêté du 30 septembre 2014 sur Légifrance

> En savoir plus sur le PAS

Fixation des plafonds de ressources, de loyer et de prix pour le logement intermédiaire institutionnel

Lorsque l’écart entre les loyers du parc social et ceux du parc privé est important, il est difficile pour les ménages des classes moyennes d’accéder à un logement. Pour répondre à ce besoin le Gouvernement a décidé de créer une nouvelle offre de logements intermédiaires en zone très tendue.

En plus du dispositif d’investissement locatif Pinel, qui permettra la création de 50 000 logements par an, l’Etat consacre 1 milliard d’euros aux côtés de la Caisse des dépôts pour construire 25 000 logements en cinq ans.
Dans ce cadre, les plafonds de ressources en accession comme en locatif, et les plafonds de loyer du logement intermédiaire financé par les investisseurs institutionnels, seront alignés sur les plafonds de ressources applicables au dispositif d’investissement locatif pour les particuliers.

> En savoir plus sur l’alignement des plafonds : consulter le décret n° 2014-1102 sur Légifrance

> En savoir plus sur le logement intermédiaire

Crédits photo Une : Bernard Suard / MLETR