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Les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière

20 mars 2014

Une loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses propositions relatives à la politique du handicap a modifié l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation pour y introduire des dispositions particulières relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont assurés de façon permanente.

Vous trouverez dans cette rubrique tous les textes réglementaires pris en application du deuxième alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation.

 

Loi :

Décret :

Arrêtés :