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Les honoraires de location plafonnés à partir du 15 septembre 2014

15 septembre 2014 | Mis à jour le 24 octobre 2014

Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d’un logement sont plafonnés à partir du 15 septembre 2014, avec l’entrée en vigueur du décret d’application prévu par la loi Alur (pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové) et signé par Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité.

Le bailleur prendra désormais en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception de quatre prestations qui seront partagées entre le propriétaire et le locataire : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et l’établissement de l’état des lieux.

Pour ces quatre prestations, le décret d’application fixe un plafond de montant des honoraires :

  • 12 euros par m² maximum en zone très tendue (Paris et les villes de petite couronne) ;
  • 10 euros par m² maximum en zone tendue (les 28 agglomérations où s’applique la taxe sur les logements vacants, comme par exemple : Lille, Lyon, Marseille, Toulouse, etc.) ;
  • 8 euros par m² maximum en zone détendue (sur l’ensemble du territoire).
  • Les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux ne pourront pas dépasser 3 euros par m².

Ces plafonds pourront être révisés chaque année par arrêté, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

Ces montants doivent permettre un réel gain de pouvoir d’achat pour les futurs locataires, particulièrement dans les zones où les loyers sont les plus élevés.

Quelques exemples

En zone très tendue :
A Paris, pour un deux pièces de 40 m² proposé à la location à 972 €. Les honoraires imputables au locataire seront plafonnés à 600 €, soit une baisse de près de 40% par rapport à la situation actuelle. Si les parties réalisent l’état des lieux sans l’intervention d’un professionnel, ce plafond sera de 480 € (baisse de plus de 50%).
En petite couronne parisienne, pour un studio de 20 m² proposé à la location à 424 €. Les honoraires imputables au locataire seront plafonnés à 300 € soit une baisse de près de 30% par rapport à la situation actuelle. Si les parties réalisent l’état des lieux sans l’intervention d’un professionnel, ce plafond sera de 240 € (baisse de près de 45%).

En zone tendue :
A Toulouse, pour un studio de 20 m² proposé à la location à 288 €. Les honoraires imputables au locataire seront plafonnés à 260 €, soit une baisse de prés de 10% par rapport à la situation actuelle. Si les parties réalisent l’état des lieux sans l’intervention d’un professionnel, ce plafond sera de 200 € (baisse de plus de 30%).

Le communiqué de presse : Les honoraires de location plafonnés à partir du 15 septembre 2014 (PDF- 34.4 ko)

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