A la une >>

Les établissements recevant du public neufs

5 septembre 2013 | Mis à jour le 30 janvier 2015

La réglementation technique relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d’habitation.

Vous trouverez dans cette rubrique tous les textes réglementaires, relatifs au cadre bâti pris en application de :

* la loi du 11 février 2005,
* l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.


Loi

Décret

Arrêté

  • Arrêté décrivant les exigences techniques à respecter : Arrêté du 1 août 2006
  • Arrêté définissant le contenu des dossiers de demande d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public : Arrêté du 11 septembre 2007

Circulaires (décrivant les exigences techniques à respecter)