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Aménagement et urbanisme

Les Etablissements Publics Fonciers (EPF)

Publié le lundi 18 mai 2015

Le foncier est l’une des clés pour construire des logements. Le ministère mène différentes actions en faveur de la mobilisation du foncier, qu’il soit public ou privé. Il fait évoluer les textes législatifs et réglementaires, pilotes des études sur les outils du foncier et anime différents réseaux, ainsi que les rencontres des acteurs publics du foncier. Par ailleurs, il assure la tutelle des Etablissements publics fonciers (EPF) d’Etat.

Les Etablissements Publics Fonciers (EPF) au service du logement

10 décembre 2014 | Mis à jour le 28 avril 2017

Dix établissements publics fonciers d’État, vingt-trois établissements publics fonciers locaux et deux établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA) d’Etat interviennent en France. Leur métier consiste à " porter " des terrains qui serviront, ensuite, à la construction de logements.

Un métier : " le portage " des terrains

Le métier des EPF consiste à acquérir des terrains qui seront aménagés plus tard pour y construire des logements ou de nouveaux quartiers ou encore des équipements publics... On parle de « portage » de terrains. Pour un temps donné, l’EPF va donc posséder et gérer (en terme de sécurité, de gardiennage, etc.) ce foncier. Éventuellement, il pourra commencer à le pré-aménager (démolition les bâtiments existants, dépollution, etc) avant de le vendre à la collectivité ou à l’opérateur mandaté par cette collectivité.

Les EPF accompagnent la collectivité dans la définition du projet et favorisent l’optimisation du foncier (regroupement de parcelles, densité et qualité urbaine…). Leurs compétences en ingénierie foncière permettent de conseiller et d’assister les collectivités, notamment celles qui ont peu de moyens, et de les encourager à développer leur projet de territoire, ainsi qu’à définir une stratégie foncière d’anticipation.

Ils contribuent par ce biais à développer l’offre de logement neuf, notamment sur des secteurs tendus où le rythme de construction est insuffisant pour répondre à la demande ou encore là où la rétention pèse sur le marché par manque de foncier disponible. C’est un moyen de réguler le marché des zones les plus tendues.

Une taxe pour financer le portage

La Taxe Spéciale d’équipement, prélevée sur le territoire de compétence des EPF, dans la limite de 20€/habitant, est l’une des principales ressources financières des EPF. A cette taxe, s’ajoutent les produits de cessions des terrains et des emprunts.
En 2015, 412 M€ de taxe spéciale d’équipement ont été prélevés, au bénéfice des EPF d’État.
En 2015, l’ensemble des EPF d’État a vendu des terrains pour 409 M€.

Des milliers de logements en projet

Sur les terrains vendus en 2015 par les EPF d’État, il est prévu de construire 11 900 logements (8 527 en 2014, 7 284 logements en 2013, 6 538 logements en 2012, 5 489 logements en 2011).

A la fin 2015, le potentiel de logements à construire grâce aux convetions signées par les EPF est égal à 42 300 logements.
Ces logements, selon les dates de livraisons des opérations, devraient être construits d’ici 5 à 10 ans.

Des statuts harmonisés pour les EPF d’État 

Le cadre juridique qui détermine les compétences et le fonctionnement des EPF d’Etat a été rénové par l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, qui définit les nouvelles dispositions régissant ces établissements.
Elle vise à harmoniser et moderniser le rôle de l’Etat en lui permettant d’orienter et de suivre les activités des établissements, sans pour autant remettre en cause la place donnée aux collectivités territoriales : participation systématique aux conseils d’administration des EPF et expression de ses orientations stratégiques en amont des documents pluriannuels.

Le champ des compétences des EPF est défini de manière plus précise et il est clairement centré sur le portage foncier. Les missions des EPF d’Etat, et leurs modalités d’action sont définies aux articles L321-1 à L321-13, et R321-1 à R321-22 du code de l’urbanisme.

Tous les décrets statutaires des EPF d’Etat sont conformes avec l’ordonnance de 2011 depuis mai 2015.

Enfin, les quatre EPF d’Ile-de-France ont été régroupés en un seul établissement régional, depuis le 1er janvier 2016 (Loi Maptam du 27 Janvier 2014). Il s’agit, en lui donnant une dimension régionale, de renforcer l’action de cet établissement, compte-tenu des enjeux majeurs en matière de logements en Ile-de-France.