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Les documents utiles pour le permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme

10 septembre 2013 | Mis à jour le 7 octobre 2013

Les formulaires d’autorisations 

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

Les modèles pour l’affichage

L’affichage du permis ou de la déclaration préalable doit être effectué dans les conditions prévues par les articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme.

Le panneau doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres.

Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Les formalités après délivrance

Simplification des démarches : deux nouveaux formulaires de déclaration préalable pour les maisons individuelles et leurs annexes et pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

La création de deux nouveaux formulaires de déclaration préalable répond à une attente aussi bien des particuliers, des élus que des professionnels et participe à la simplification des démarches concernant la réalisation de travaux et constructions non soumis à permis de construire.

Dorénavant, lorsque les travaux entrant dans le champ de la déclaration préalable portent sur une maison individuelle ou ses annexes, le demandeur pourra utiliser le formulaire de déclaration préalable correspondant enregistré sous le numéro CERFA 13703*01.

Pour les lotissements relevant de la procédure de déclaration préalable, ainsi que pour les divisions foncières dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.111-5-2 du code de l’urbanisme, le formulaire enregistré sous le numéro CERFA 13702*01 pourra être utilisé.

Ces deux nouveaux formulaires ont été conçus pour être courts et précis, donc faciles à comprendre et à renseigner : les informations demandées sont strictement nécessaires à l’instruction et les bordereaux qui les accompagnent pour dresser la liste des pièces à joindre à la demande exposent clairement leur contenu et dans quels cas ces pièces sont à fournir.

Enfin, ces deux nouveaux formulaires sont remplissables et enregistrables en ligne.

Le formulaire général « déclaration préalable » enregistré sous le numéro CERFA 13404*01 existe toujours et peut être utilisé pour tout type de projet soumis à déclaration préalable, en particulier les plus complexes.

L’ensemble des formulaires est disponible sur le site officiel de l’administration française www.service-public.fr.