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Logement et hébergement

Les démarches pour demander un logement social

Publié le vendredi 6 septembre 2013

Les logements sociaux (dont les HLM) sont des logements soumis à une convention avec l’Etat et s’adressant aux ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. La procédure de demande d’un logement social a été simplifiée et centralisée au niveau départemental.

Quels sont les critères d’attribution d’un logement social ?

6 septembre 2013 | Mis à jour le 13 avril 2016

Les critères d’attribution d’un logement HLM conventionné

Les critères d’attribution d’un logement HLM conventionné sont identiques à ceux pris en compte pour l’attribution d’un logement HLM non conventionné.

Les plafonds de ressources HLM 2016

Le plafond de ressources est fixé chaque année par l’arrêté du 22 décembre 2015 pour les plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2016. Pour l’attribution d’un logement HLM ces plafonds sont à comparer avec l’avis d’imposition établi durant l’année N-2.

Ce plafond est fonction de la composition du ménage : 

1 : 1 personne seule
2 : 2 personnes sans personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages
3 : 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage* sans personne à charge
4 : 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
5 : 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
6 : 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
Dernière catégorie : par personne supplémentaire.

* Jeune ménage : couple marié ou couple de concubins ou de
partenaires Pacsés sans personne à charge, dont la somme des âges est au
plus égale à 55 ans.

Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un PACS (pacte civil de solidarité) et co-signataires du contrat de location.

La notion de couple s’applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un PACS.


Une brochure pour comprendre les démarches