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Aménagement et urbanisme

Les contributions d’urbanisme

Publié le mardi 10 septembre 2013

Les contributions d’urbanisme : comment se fait le financement des équipements publics ? Que recouvre la réforme de la fiscalité de l’aménagement ? La réforme de la redevance bureau ?

Réforme de la redevance bureaux en Ile-de-France - TCBCE

10 septembre 2013 | Mis à jour le 6 avril 2016


L’article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 réforme la redevance pour création de bureaux (RCBCE), qui devient la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCE) :

  • en diminuant la zone taxable pour les bureaux et les commerces qui passe de l’ensemble de Région Île-de-France à l’unité urbaine de Paris et en simplifiant les zonages ;
  • en révisant les tarifs afin de renforcer le rééquilibrage territorial avec la baisse des tarifs pour les bureaux et les commerces en zone 2 (Métropole du Grand Paris) et 3 (unité urbaine) et une hausse limitée des tarifs de bureaux en zone 1 (Paris et hauts-de-Seine) ;
  • en instituant un plafonnement de la TCBCE qui ne peut excéder 30 % du coût de l’acquisition et de l’aménagement du terrain ;
  • en procédant à des aménagements techniques, en particulier sur les procédures de recouvrement, de contrôle et de contentieux, et en améliorant la stabilité et la lisibilité du dispositif.


Cette réforme s’applique opérations pour lesquelles la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 1er janvier 2016.


Globalement, cette réforme allège le poids de la fiscalité sur la construction d’immobilier d’entreprise de 32 M€, soit une diminution de l’ordre de 20 % du produit global de la redevance.


Afin de ne pas pénaliser le financement du Grand Paris, ce même article 50 créé au profit de la région Île-de-France une taxe additionnelle de 0,6 % aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de cinq ans


Cette réforme est la traduction des travaux menés par le Préfet de la Région Île-de-France à la demande de la ministre du logement et de l’égalité des territoires.


Il était en effet apparu que la RCBCE, suite à la précédente réforme de 2010 qui visait à dégager des ressources pour financer le réseau du Grand Paris Express et le plan de mobilisation des transports, contribuait à alourdir nettement le prix du foncier et pouvait constituer un frein au développement économique et à la rénovation des bâtiments.


C’est pourquoi, en juillet 2014, la ministre du logement et de l’égalité des territoires a chargé le Préfet de la Région Île-de-France de mener des travaux en vue d’une réforme de la RCBCE visant à faciliter le développement économique, permettre le rééquilibrage des territoires franciliens tout en maintenant le niveau de recettes nécessaire au financement du Grand Paris.


Ces travaux ont abouti à l’élaboration de deux rapports en 2014 et 2015, le premier traitant des mesures les plus urgentes, par la suite adoptées en loi de finances rectificative pour 2014, le second proposant une réforme plus globale du dispositif.


C’est cette réforme globale qui a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015.


Compte tenu de l’importance des évolutions du dispositif, et dans l’attente de la publication des textes réglementaires, une note d’information a été rédigée par la DHUP afin de préciser les modalités d’application du dispositif et en particulier du plafonnement de la taxe.

Note d’information sur la réforme de la redevance pour création de bureaux, de locaux comerciaux et de locaux de stockage (PDF- 1.1 Mo)