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Les commissions départementales de conciliation

13 décembre 2016 | Mis à jour le 24 juin 2015

Les commissions départementales de conciliation sont des instances gratuites, qui aident bailleurs et locataires, à régler leur litiges à l’amiable. Il en existe une par département.


La Commission départementale de conciliation aide les bailleurs et les locataires à trouver des solutions amiables à leurs litiges. 

Pour trouver la commission de conciliation de votre département, rendez-vous sur le site service-public.

La conciliation, comment ça marche ?

Vous, ou votre propriétaire, adressez une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission de conciliation du département où est situé le logement. Le secrétariat vous convoque, par lettre simple, au minimum quinze jours avant la date fixée pour la séance de conciliation.

Vous devez vous présenter en personne ou vous faire représenter par une personne mandatée. Si la conciliation échoue, la commission émet un avis sans valeur contraignante mais sur lequel l’un ou l’autre pouvez vous appuyer pour saisir le juge.

Les commissions départementales de conciliation, c’est quoi ?

Ces commissions permettent aux propriétaires et aux locataires de rechercher ensemble une solution à leurs différends. Ce sont des instances de proximité faciles à saisir et gratuites. Elles sont composées à part égale de représentants de propriétaires et de représentants de locataires.

La composition, les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission départementale de conciliation sont fixés par décret (décret du 19.7.01 JO du 21.7.01)
La commission est composée en nombre égal de représentants d’organisations de bailleurs et d’associations de locataires.

La commission émet un avis dans un délai de 2 mois.