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Les commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité

3 septembre 2013 | Mis à jour le 30 janvier 2015

La réglementation technique relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d’habitation.

Vous trouverez dans cette rubrique tous les textes réglementaires, relatifs au cadre bâti pris en application de :

* la loi du 11 février 2005,
* l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Textes applicables



Décret



Circulaires

Formation des membres des Sous-commissions départementales d’accessibilité


La Circulaire du 3 janvier 2013 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées prévoit la mise en place d’une formation des membres des sous commissions départementales d’accessibilité.


Documents présentés lors de la formation :


Documents utiles :


 Couverture : Accessibilité du cadre bâti : l’essentiel pour mieux vivre dans son environnement
- Fiche 1 : Pour un stationnement adapté aux personnes handicapées
- Fiche 2 : Pour un cheminement permettant de se localiser et utilisable par tous et sans risque
- Fiche 3 : Pour un accueil adapté dans tous les lieux ouverts au public
- Fiche 4 : Pour des portes franchissables par tous
- Fiche 5 : Pour un accès à tous les niveaux d’un bâtiment
- Fiche 6 : Pour une accessibilité des équipements et dispositifs de commande
- Fiche 7 : Pour profiter des espaces privatifs
- Fiche 8 : Des contrôles administratifs pour garantir des aménagements pérennes


- Fiche 9 : L’importance du choix des couleurs, d’une signalétique lisible et visible et d’un éclairage adapté


Fiche n°1 : Le 3ème cas de dérogation aux règles d’accessibilité dans un Etablissement Recevant du Public (ERP) existant : La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences


Fiche n°2 : L’accès à l’établissement recevant du public depuis le trottoir


Fiche n°3 : Les circulations horizontales au sein des ERP existants : de la largeur des allées


Fiche n°4 : Les sanitaires à usage commun dans les ERP existants