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Les bâtiments d’habitation collectifs existants

2 septembre 2013 | Mis à jour le 30 janvier 2015

La réglementation technique relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d’habitation.

Vous trouverez dans cette rubrique tous les textes réglementaires, relatifs au cadre bâti pris en application de :

* la loi du 11 février 2005,
* l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.


Loi

Extrait de la loi du 11 février 2005 relatif au cadre bâti

Décret

Extrait du décret du 17 mai 2006 consolidé par celui du 11 septembre 2007 (BHC existants)

Arrêté

Arrêté du 26 février 2007 (décrivant les exigences techniques à respecter)

Arrêté du 26 février 2007 permettant de calculer le coût pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article R. 111-18-9

Circulaire

Annexe 9 de la circulaire du 30 novembre 2007 (décrivant les exigences techniques à respecter)