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Logement et hébergement

Les aides pour les particuliers

Publié le vendredi 29 janvier 2016

Pour favoriser les travaux de rénovation, l’Etat offre une TVA réduite, des crédits d’impôts, des prêts à taux zéro ainsi que des subventions. Les collectivités peuvent également offrir des aides. Une participation aux frais de travaux peut être demandée aux locataires.

Participation du locataire aux travaux d’économie d’énergie

13 septembre 2013 | Mis à jour le 10 septembre 2015

Les propriétaires bailleurs ont la possibilité, lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique, de demander une contribution financière à leur locataire, en fonction des économies de charges induites par les travaux. Elle prend la forme d’une ligne supplémentaire sur la quittance de loyer.

Éligibilité

Les travaux d’économie d’énergie doivent :

  • soit constituer un bouquet de travaux, correspondant à une combinaison d’actions d’amélioration de la performance énergétique du logement, choisies parmi une liste d’actions éligibles ;
  • soit permettre de limiter la consommation d’énergie du bâtiment en dessous d’un seuil minimal.

Les modalités de mise en oeuvre sont sensiblement différentes pour les bailleurs privés et les bailleurs sociaux :

  • pour les bailleurs privés, les exigences relatives aux travaux sont celles demandées dans le cadre de l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro.
  • pour les bailleurs sociaux, les exigences relatives aux travaux sont celles demandées dans le cadre de l’obtention d’un éco-prêt logement social.

Caractéristiques de la contribution

La contribution financière du locataire est fixe, non révisable et limitée à une durée de quinze ans. Elle ne pourra être supérieure à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.

Parc public

Bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948 :
Dans ce cas, il s’agit automatiquement de la réalisation d’un bouquet de travaux, tel que défini dans l’article 2 de l’arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social.
La contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et non révisable. Elle s’élève à :

  • 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
  • 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
  • 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.

Le montant de ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL pour les nouveaux travaux d’économie d’énergie réalisés pouvant donner lieu à une nouvelle contribution. Ces nouveaux forfaits ne s’appliqueront qu’aux travaux d’efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif.

Bâtiments achevés après le 1er janvier 1948 :
Le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable, calculée sur la base de l’estimation d’économie d’énergie mensuelle en euro. Elle est au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement, calculée selon la méthode réglementaire Th-C-E ex.

Les bailleurs sociaux ne détenant pas plus de trois logements locatifs dans le bâtiment concerné par les travaux peuvent bénéficier d’une contribution mensuelle forfaitaire, fixe et non révisable s’élevant à :

  • 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
  • 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
  • 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.

Le montant de ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL pour les nouveaux travaux d’économie d’énergie réalisés pouvant donner lieu à une nouvelle contribution. Ces nouveaux forfaits ne s’appliqueront qu’aux travaux d’efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif.

Parc privé

Bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948 :
Dans ce cas, une contribution forfaitaire est demandée dès lors qu’une combinaison d’au moins deux actions performantes sont réalisés, conformément au titre II de l’arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé.

La contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et non révisable. Elle s’élève à :

  • 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
  • 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
  • 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.

Le montant de ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL pour les nouveaux travaux d’économie d’énergie réalisés pouvant donner lieu à une nouvelle contribution. Ces nouveaux forfaits ne s’appliqueront qu’aux travaux d’efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif.

Bâtiments achevés entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 :
Que le bailleur privé opte pour la performance énergétique globale, conformément au titre III de l’arrêté précité, ou pour la combinaison de travaux définis au titre II de l’arrêté précité, la contribution mensuelle, fixe et non révisable peut être calculée de deux manières :

  • soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode réglementaire Th-C-E ex ;
  • soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode de calcul conventionnel applicable au diagnostic de performance énergétique (DPE).

Dans les deux cas, la contribution du locataire est au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement.

Toutefois, lorsque le bailleur privé ne détient pas plus de trois logements locatifs dans l’immeuble considéré, la contribution mensuelle peut être forfaitaire, fixe et non révisable. Elle s’élève à :

  • 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
  • 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
  • 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.

Le montant de ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL pour les nouveaux travaux d’économie d’énergie réalisés pouvant donner lieu à une nouvelle contribution. Ces nouveaux forfaits ne s’appliqueront qu’aux travaux d’efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif.