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Le projet de loi Action Logement est adopté !

19 mai 2016| Mis a jour le 8 juillet 2016

Le projet de loi Action Logement a été adopté jeudi 19 mai 2015, à l’issue de l’examen du texte par les sénateurs. Il permet une réforme d’Action Logement pour une meilleure organisation, une représentation plus forte sur le terrain, une baisse des coûts de fonctionnement... autant d’éléments devant contribuer à faciliter le logement des salariés.

Les sénateurs ont voté en faveur du projet de loi Action Logement, jeudi 19 mai, suite au vote des députés le 17 mars 2016 à l’Assemblée nationale. Ce projet soutenu par les partenaires sociaux, permet la réforme d’Action Logement, anciennement appelé « 1% logement », pour faciliter l’accès au logement des salariés.

"C’est un pas en avant dans la mobilisation générale pour l’accès au logement, car l’urgence sociale est toujours là pour des millions de françaises et de français"
Emmanuelle Cosse

Action Logement, à la tête de 900 000 logements

Action Logement collecte, chaque année, la participation des employeurs à l’effort de construction (la PEEC). Toutes les entreprises du secteur privé non agricole employant au moins 20 salariés y sont soumises, soit plus de 108 000 entreprises et plus de 14 millions de salariés.

Avec l’argent ainsi collecté, des emprunts et diverses autres sources de revenus, Action Logement aide les salariés à se loger : sous forme de prêts pour acheter ou faire des travaux, en finançant la construction des logements sociaux ou intermédiaires destinés aux salariés des entreprises. Action Logement est ainsi à la tête de plus de 900 000 logements en France et permet à 70 000 salariés de trouver un nouveau logement chaque année.

Pour améliorer l’efficacité du système et faire que la collecte serve plus encore le logement des salariés, les partenaires sociaux ont décidé de réorganiser Action Logement. Un projet de réforme structurelle a donc été élaboré pour améliorer le fonctionnement interne du réseau, renforcer son efficacité, en dégageant de nouvelles marges de manœuvre sur la politique du logement et apporter un meilleur service aux salariés dans leur projet d’acquisition ou de rénovation, ainsi que dans leur mobilité.

Vers une nouvelle structure plus cohérente

Le projet de loi adopté vise ainsi à habiliter le gouvernement à réformer et moderniser Action Logement, en créant une nouvelle structure plus cohérente qui :

  • pilote l’ensemble du groupe, avec pour mission essentielle de conclure avec l’État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et de veiller à leur mise en œuvre ;
  • ouvre un pôle « service unique », chargé de collecter la PEEC et de proposer des solutions en matière de logement aux salariés ;
  • crée un pôle « immobilier », chargé de rationaliser la gestion des opérateurs immobiliers dépendant d’Action Logement et de mettre en œuvre la politique immobilière précisée dans les conventions quinquennales.

Plus lisible, plus efficient et encore mieux implanté localement une fois réformé, le dispositif Action Logement fonctionnera aussi avec des partenariats renforcés et des relations de proximité accrues avec les collectivités territoriales.

Voir le dossier législatif du Sénat

Les prochaines étapes du projet de loi

Le Sénat a voté le 19 mai le texte adopté par l’Assemblée le 17 mars 2016. S’agissant d’une procédure accélérée pour une promulgation d’ici l’été 2016, il n’y a pas de deuxième lecture : si le texte adopté par le Sénat diffère de celui de l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire sera réunie.

Par la suite, le gouvernement pourra publier des ordonnances pour mener à bien dans les meilleurs délais cette réforme, afin de doter Action Logement de l’efficacité et de la réactivité que requièrent ses missions au service des salariés et des entreprises.