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Logement et hébergement

Le logement conventionné avant le 1.10.2006

Publié le lundi 16 septembre 2013

Un logement conventionné fait l’objet d’un accord entre le bailleur et l’Etat. En échange d’aides à la construction ou à la rénovation, le bailleur s’engage à respecter des conditions d’occupation de son logement, de durée du bail, d’évolution des loyers.

Congé du logement conventionné avant le 1.10.2006

16 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013

La reprise par le bailleur du logement conventionné du secteur privé

La convention peut prévoir une clause de reprise personnelle en faveur du bailleur.

Cette clause ne permet pas de résilier le contrat de location pendant la durée de la convention.
Elle n’autorise pas le bailleur à délivrer un congé en vue de la reprise de son logement.

Elle permet simplement au bailleur d’occuper personnellement ou de faire occuper par son conjoint, ou par ses ascendants ou descendants, les logements vacants.

Congé donné par le locataire dans la location du secteur privé

Le locataire peut donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier à tout moment en cours de bail avec un préavis de 3 mois.

Le délai de préavis de 3 mois est réduit à un mois :

  • si le locataire est muté, a perdu son emploi, ou a retrouvé un emploi suite à une perte d’emploi,
  • si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile,
  • s’il est bénéficiaire du RMI ou du RSA
  • en cas d’obtention d’un premier emploi

Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier.

Le locataire doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.