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Logement et hébergement

Le droit au logement opposable (DALO)

Publié le mardi 29 novembre 2016

Renforcer l’application de la loi DALO

1er avril 2014 | Mis à jour le 13 janvier 2016

L’Etat et les partenaires du logement se mobilisent pour proposer des solutions de logement aux personnes reconnues DALO.

Une difficile mise en œuvre...

La loi DALO a créé un nouveau droit fondamental. Plus de 82 000 ménages ont accédé à un logement grâce à ce droit depuis 2008. Pour autant, son application reste difficile. Il reste en effet, selon le dernier rapport du comité de suivi du DALO, remis en janvier 2016, plus de 59 000 ménages à reloger. C’est à dire des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO mais qui n’ont toujours pas de logement.

A cela deux raisons :

  • Les situations de mal-logement se sont multipliées et aggravées depuis 10 ans : le nombre de recours déposés en 2014 s’élevent à 86 086 contre 60 073 en 2008. Au total près de 500 000 recours ont été déposés en 7 ans.
  • Le relogement ou l’hébergement de l’ensemble des ménages reconnus prioritaires est rendu complexe par le manque de logements accessibles. L’immense majorité des 59 502 ménages restant à reloger se concentrent dans quinze départements : les départements d’Île-de-France, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var, le Rhône, la Loire-Atlantique, le Nord, la Haute-Garonne, la Gironde, l’Hérault, la Guyane et la Réunion.

... et des avancées en mobilisant l’etat et les partenaires

Face aux difficultés, la mobilisation de l’Etat a permis des avancées. Le nombre de relogements progresse et au total, en sept ans, on estime que plus de 112 000 bénficiaires du DALO ont été relogés.

Un certain nombre de mesures en faveur du relogement des ménages Dalo ont déjà été mises en œuvre :

  • la circulaire du 26 octobre 2012, qui prescrit de procéder au relogement des ménages déclarés prioritaires DALO et menacés d’expulsion avant toute mesure d’expulsion forcée ;
  • le développement d’une nouvelle offre de logements très sociaux, dits « super PLAI », destinés notamment aux ménages reconnus prioritaires au titre du DALO ;
  • des moyens pour des actions d’accompagnement : en 2013, près de 12 millions d’euros ont été affectés au financement d’actions d’accompagnement réalisées au profit de la mise en œuvre de la loi DALO, en Île-de-France, PACA, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et Aquitaine ;
  • l’effort en faveur de la construction de logements sociaux formalisé dans le pacte signé par l’Etat et le mouvement HLM en juillet 2013, qui va permettre d’augmenter la production de 100 000 à 150 000 logements sociaux par an d’ici à 2017 et qui prévoit aussi un appel à projets conjoint État-Union sociale pour l’habitat (USH) afin de créer 10 000 logements sociaux accompagnés.

Pour poursuivre, encore les efforts et rendre véritablement effectif le droit au logement opposable, le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale comporte des dispositions sur le DALO. Notamment un volet de mobilisation du parc privé, par la mise en place d’un dispositif d’intermédiation locative pérenne sur les territoires les plus tendus et la création d’une offre d’intermédiation locative sur les communes qui n’ont pas encore rempli leurs obligations SRU.

C’est dans ce cadre que s’inscrit, enfin, le Plan d’actions Dalo, présenté, le 20 octobre 2014, par Sylvia Pinel.

Il comporte des mesures pour : 

  • le renforcement de l’action des services de l’État sur le relogement des ménages Dalo en rappelant le caractère obligatoire du relogement des ménages Dalo et en mobilisant à plein le contingent Etat ;
  • la mobilisation du parc privé, par la mise en place d’un dispositif d’intermédiation locative pérenne sur les territoires les plus tendus et la création d’une offre d’intermédiation locative sur les communes qui n’ont pas encore rempli leurs obligations SRU ;
  • la mobilisation du tous les partenaires : Action Logement, bailleurs, collectivités, élus et parc privé :
  • l’accompagnement des ménages et la sécurisation des bailleurs en informatnt sur le dispositif.

Télécharger le plan d ’actions et les mesures :

Plan d’actions DALO (PDF- 214.3 ko)

Pour compléter ce dispositif, un certain nombre de dispositions nouvelles concernant la prévention des expulsions et la réforme du système des attributions de logements sociaux sont prévues dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).