A la une >>

Logement et hébergement

Le droit au logement opposable (DALO)

Publié le mardi 1er avril 2014

Le DALO : un droit instauré depuis 2007

1er avril 2014 | Mis à jour le 13 janvier 2016

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Les principes de la loi

Ce droit est dit « opposable », c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. C’est le préfet de département qui mobilise les organismes de logements sociaux ou les structures d’hébergement pour reloger ou héberger les personnes.

Les bénéficiaires du droit au logement

Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :

  •  sans aucun logement ;
  •  menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
  •  hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement ;
  •  logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
  •  logé dans un local manifestement suroccupé ou non-décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou d’être handicapé lui-même ;
  • demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long. Ce délai, qui varie d’un département à l’autre, est fixé par le préfet de chaque département.
A NOTER :

Pour être reconnue prioritaire et à loger d’urgence, la personne doit avoir fait des démarches pour résoudre ses difficultés de logement.
Cela passe notamment par : une demande de logement social enregistrée et régulièrement renouvelée, une démarche auprès du propriétaire qui loue son logement non décent (pour des travaux éventuels), etc.

Les voies de recours

Dans un premier temps, la personne peut exercer un recours devant une commission de médiation (qui existe dans chaque département) pour faire valoir son droit à un logement ou un hébergement.

Dans un second temps si elle a été reconnue prioritaire pour être logée ou hébergée d’urgence et qu’aucun logement ou hébergement ne lui a été attribué dans un délais variant de trois à six mois selon les départements, elle peut déposer un recours devant le tribunal administratif.

LE DALO EN CHIFFRES DE 2008 A 2014 

Au plan national :
- plus de 146 000 décisions favorables ont été rendues par les commissions de médiation ;
- plus de 82 000 demandeurs ont été relogés depuis 2008 (17 365 en 2014) ;
- plus de 59 500 restent à reloger essentiellement en Ile-de-France

Répartition territoriale :
- les recours ( 86 086 en 2014) se concentrent dans 17 départements : 57 % des recours déposés en 2014 concernent la région Île-de-France. Puis viennent Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes, Var, Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Loire-Atlantique, Nord et Rhône. 

Qui sont les ménages DALO  ?

- 39 % des méanges reconnus DALO sont des familles monoparentales (39 %) ou des personens seules ( 33 %)
- 90 % des DALO ont entre 25 et 65 ans
- 47 % des ménages DALO disposent de ressources supérieures au SMIC.