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Le développement des logements sociaux

17 septembre 2013 | Mis à jour le 8 septembre 2016

Article 55 de la loi SRU

L’article 55 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.

La mesure du nombre de résidences principales est réalisée par la Direction Générale des Impôts à partir des données utilisées pour calculer la taxe d’habitation.

L’article 11 de la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, étend à compter du 1er janvier 2008 les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux (prévues aux articles L. 302-5 et suivants de CCH) aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en IDF), appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Ces communes disposent d’un délai de 6 ans avant d’être soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales, si elles ne disposent pas de 20 % de logements locatifs sociaux. Le premier prélèvement interviendra en 2014.

Sont exemptées de ce dispositif :

  • les communes situées dans une agglomération en décroissance démographique, si elles sont membres d’un EPCI qui a adopté un PLH ;
  • les communes soumises à une constructibilité limitée (zone de bruit) et aux zones de risques SEVESO (article L.302-5 du CCH).

Les communes ayant moins de 20% de logements locatifs sociaux sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales destinées à soutenir les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la production de ces logements.

Un inventaire contradictoire est effectué tous les ans entre l’Etat et chaque commune concernée pour déterminer le nombre de logements locatifs sociaux existant au 1er janvier de l’année précédent le prélèvement. Le prélèvement correspond à 20% du potentiel fiscal par habitant, par logement manquant.

Sont exonérées de prélèvement les communes ayant plus de 15% de logements sociaux et bénéficiant de la DSU (dotation de solidarité urbaine). Elles sont néanmoins dans l’obligation de construire.

Une évaluation de ce dispositif est prévue à l’issue de la période triennale.

Textes officiels

Textes législatifs

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (article 11)
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le logement (article 64, 65)
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Textes réglementaires

Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 24 février 2005 modifiant l’arrêté du 12 avril 2001 relatif à l’inventaire annuel des logements sociaux
Décret n°2004-940 du 3 septembre 2004 relatif aux fonds d’aménagement urbain
Décret n°2001-1194 du 13 décembre 2001 relatif aux dépenses déductibles du prélèvement aux communes
Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l’inventaire annuel des logements sociaux

Code de la construction et de l’habitation

1. Partie législative
Article 55 de la loi SRU en vigueur (Art.L302-5 à 302-9-2 du CCH) (mise à jour le 29/08/2007 intégrant les mesures de la loi DALO et du décret ENL)*

2. Partie réglementaire
Art.R302-14 à R302-26 du CCH (mise à jour le 29/08/2007 intégrant les mesures de la loi DALO et du décret ENL)