A la une >>

Logement et hébergement

Le contrat de bail d’un logement privé nu

Publié le jeudi 5 novembre 2015

Le contrat de location d’un logement nu doit être écrit. C’est un acte sous-seing privé, Il est soit rédigé sur papier libre et signé par les parties qui reçoivent chacune un original (cas le plus fréquent). Soit, c’est un acte authentique, établi par un notaire avec une copie est délivrée à chaque partie.

Caution dans la location d’un logement privé nu

2 novembre 2015 | Mis à jour le 5 novembre 2015

La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé Acte de cautionnement, s’engage envers le bailleur à payer les dettes locatives du locataire et à exécuter les obligations qui lui incombent en cas de défaillance de sa part ( loyers, charges, frais de remise en état du logement...).

Exigibilité

Le bailleur ne peut exiger de cautionnement, à peine de nullité, s’il a déjà souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives (ex. : garantie des risques locatifs, assurance privée) sauf si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti.

En principe, lorsque le bailleur est une personne morale, hors société immobilière familiale, une caution ne peut être demandée que si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d’une bourse de l’enseignement supérieur ou si elle est apportée par certains organismes.

Le bailleur ne peut enfin pas refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Forme et contenu de l’acte de cautionnement

L’engagement de caution doit être écrit. Le bailleur doit remettre un exemplaire du contrat de location à la caution. L’engagement de caution doit obligatoirement comporter certaines informations, écrites de la main de la caution.

Durée de l’engagement

Engagement sans durée

Si aucune durée d’engagement ne figure dans l’acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu’à l’expiration du bail en cours.

En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu’à la fin du contrat de location en cours, elle n’en est plus tenue lorsque le bail est reconduit ou renouvelé.

Engagement à durée déterminée

Quand une durée précise est indiquée dans l’acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est tenue des dettes locatives jusqu’à la date initialement prévue.