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Logement et hébergement

Le contrat de bail d’un logement privé nu

Publié le jeudi 5 novembre 2015

Le contrat de location d’un logement nu doit être écrit. C’est un acte sous-seing privé, Il est soit rédigé sur papier libre et signé par les parties qui reçoivent chacune un original (cas le plus fréquent). Soit, c’est un acte authentique, établi par un notaire avec une copie est délivrée à chaque partie.

Dépôt de garantie d’un logement privé nu

2 novembre 2015 | Mis à jour le 5 novembre 2015

Fréquemment, le bailleur exige certaines garanties pour se prémunir de l’inexécution des obligations du locataire. Pour ce faire, le bailleur dispose de différents moyens, strictement encadrés par la loi.

Dépôt de garantie

Le contrat de location peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives.

Son montant doit obligatoirement figurer dans le bail. Il ne peut pas être supérieur à un mois de loyer, hors charges, pour les locations nues et ne peut faire l’objet d’aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Garantie autonome

Une garantie autonome peut être souscrite en lieu et place du dépôt de garantie, dans la limite du montant de celui-ci. Appliquée au contrat de location, la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en cas de non-respect par le locataire de ses obligations, à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues sans pouvoir opposer aucune exception à l’obligation garantie.