A la une >>

La réglementation thermique existant par élément

5 septembre 2013 | Mis à jour le 10 novembre 2016

Date d’application


Ces dispositions sont applicables (en France métropolitaine) pour les travaux dont la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés, ou à défaut la date d’acquisition des matériels visés, est postérieure au 31 octobre 2007.

A qui s’applique cette réglementation ?


Les bâtiments existants résidentiels et non-résidentiels sont concernés par ces dispositions, à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.
Ces obligations s’appliquent :

  • aux bâtiments de moins de 1000 m², quelle que soit l’importance des travaux portant sur la thermique entrepris ;
  • aux bâtiments de moins de 1000 m² qui font l’objet de travaux de rénovation plus légers (qui ne reprennent pas l’ensemble des postes susceptibles d’améliorer la performance énergétique).


Elle s’applique également à tous les bâtiments construits avant 1948.

A titre d’illustration, un particulier qui fait remplacer ses fenêtres, installe une chaudière neuve ou entreprend des travaux d’isolation dans son logement, un propriétaire bailleur qui fait réaliser des travaux pour remplacer une chaufferie d’immeuble, un propriétaire de locaux de bureaux qui rénove son installation de ventilation, sont soumis à des obligations dans ce cadre.

Quelles sont les exigences à respecter ?


Lorsqu’un maître d’ouvrage décide de remplacer/installer un élément d’isolation, un équipement de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation ou un équipement d’éclairage (ce dernier poste ne concerne que les bâtiments tertiaires), il doit installer des produits de performance supérieure aux caractéristiques minimales mentionnées dans l’arrêté du 3 mai 2007.


Les exigences ont pour ambition de cibler les techniques performantes tout en tenant compte des contraintes de l’occupant, ce qui permettra, en intervenant sur suffisamment d’éléments, d’améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble.
Pour chaque élément susceptible d’être installé ou changé, l’arrêté du 3 mai 2007 donne le critère de performance exigé pour le produit.


Les 8 points de la réglementation themique élément par élément

Les 8 points de la réglementation themique élément par élément - Crédits photo : METL/MEDDE

A titre d’exemple


Lorsque des fenêtres sont remplacées, les nouvelles fenêtres doivent, sauf cas particulier précisé dans le texte, présenter une performance minimale qui correspond à un double vitrage à isolation renforcée.
Lorsque les combles perdus d’une maison ou d’un immeuble sont isolés, une résistance thermique minimale R de 4,5 W/m² est exigée, c’est à dire environ 15 à 20 cm d’isolant thermique selon le type de matériau.
D’autres éléments font l’objet de dispositions spécifiques, détaillées dans l’arrêté du 03 mai 2007.

Textes de référence

Arrêté du 03 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Cet Arrêté défini les exigences de la réglementation thermique « par élément », en application de l’article R.131-28 du Code de la construction et de l’habitation.